Interventions sur "municipale"

Nous en venons au chapitre VII bis portant diverses dispositions relatives aux polices municipales.

Nous craignons que le fait de conférer aux directeurs de police municipale la qualité d'auxiliaires de police judiciaire n'ait pour conséquence de transférer aux collectivités territoriales des compétences attachées à la mission régalienne de sécurité. Pour nous, la police nationale et républicaine doit rester garante de la sécurité publique, avec l'aide des polices municipales, sur l'ensemble du territoire national. (Les amendements identiques nos 77 et 188, repoussés...

Force est de reconnaître que la police municipale est devenue la police de proximité que les socialistes appelaient de leurs voeux , assumant, la plupart du temps, sa mission en parfaite coordination avec la police nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous fais simplement part de mon expérience d'élue locale depuis 2001. Je me félicite de la mise en place dans ma commune d'une police municipale dotée d'un armement, patrouillant sept jours sur sept, pratiquement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et s'appuyant sur un système de vidéo-protection, puisque sa présence a eu pour effet de réduire la délinquance de 70 % en huit ans sur la commune. La police municipale remplit un rôle de police de proximité et, à ce titre, voit son action freinée par le fait de ne pas disposer des mêmes pou...

Vous avez noté vous-même, madame Barèges, les avancées qui ont été effectuées en première lecture et notamment celle conférant le statut d'APJ aux directeurs de police municipale dans le cadre de conventions de coordination. Dans un souci d'équilibre, et même si je comprends votre raisonnement, il ne nous paraît pas utile d'aller au-delà en l'état. Commençons par évaluer les conséquences de ce qui a été fait et ne conférons pas le statut d'OPJ. Une telle mesure introduirait un débat qui ne me paraît pas opportun à ce stade.

Je suis sensible à l'amendement n° 307 de Mme Barèges qui est très sélectif. Il ne vise en effet que les directeurs de police et les chefs de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à dix agents. Ne sont donc concernées que les communes d'une certaine importance. Ensuite, l'habilitation n'est en aucune façon automatique. Elle est soumise à une appréciation, qui est faite par le procureur général. La qualité d'OPJ n'est pas conférée de manière automatique. Très souvent, d'ailleurs, ces chefs de police municipale qui se trouvent dan...

...olice dans les lieux les plus en difficulté. La dérive conduira à ce que, bientôt, les présidents de régions demanderont eux-mêmes à bénéficier des pouvoirs du ministre de l'intérieur ! L'impuissance au sommet de l'État est telle qu'elle ne sera pas sans conséquence sur les régions. Transférer aujourd'hui un petit pouvoir d'auxiliaire de police judiciaire à des directeurs et des agents de police municipale ne résoudra rien. Demain, vous présenterez des amendements tendant à fondre ces deux polices au sein d'un même territoire. Petit à petit, vous abandonnerez ainsi toutes les fonctions régaliennes de l'État. Vous nous expliquerez, monsieur Garraud, que dans un débat local, il faut pouvoir interpeller, en qualité de directeur de la police municipale, et ce parce que la police nationale n'a plus les ...

Je préfère donc que nous nous en tenions à une conception différente. Personne ne met en cause, sur ces bancs, les polices municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons même été les premiers, en 1997, à leur donner un cadre juridique pour leur permettre d'évoluer. Nous souhaitons que ce cadre soit complémentaire de l'action régalienne de l'État et de la police nationale. Nous voulons que les missions de tranquillité publique puissent continuer à être assumées par la police municipale. Mais il ne faut pas q...

Je suis favorable à l'amendement n° 35. Maire d'une commune rurale, je constate en effet que, dans de nombreuses régions, la complémentarité est parfaite entre police municipale et gendarmerie. Les actions sont menées en bonne intelligence et se révèlent efficaces, notamment en matière de délinquance. Compte tenu de la faiblesse de nos effectifs à la campagne, les patrouilles sont souvent mixtes et comprennent donc des policiers municipaux et des gendarmes, ce qui évite tout problème. Certaines patrouilles, cependant, ne sont composées que de policiers municipaux. Il se...

Je vois deux aveux dans ces amendements. Le premier a été relevé par Bruno Le Roux : il s'agit de pallier les carences de l'État. Le second a été souligné par Mme Barèges : la majorité considère la police municipale comme une police de proximité. Rappelons-nous les débats que nous avons eus sur ce thème : la police de proximité était considérée comme une police d'État, une police régalienne qui pouvait assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, notamment urbain. Or, comme l'a dit Bruno Le Roux, nous glissons vers l'abandon total de cette mission régalienne de l'État. Que recouvre les notions de nati...

...n de la délinquance instaurées par la loi de 2007, qui a mis les maires au coeur des contrats locaux de sécurité, par exemple. À condition qu'ils veuillent bien s'emparer de ces sujets, ils sont devenus acteurs à part entière. Les maires ont donc bien voulu assumer aussi ce volet de la répression qui inclut la police de proximité. Dans les communes où les maires ont accepté d'instaurer une police municipale, très aguerrie, en parfaite coordination avec la police nationale, dotée de tous les outils que j'ai rappelés tout à l'heure et notamment la vidéoprotection, les résultats sont spectaculaires. Qui peut prétendre s'en priver aujourd'hui ? Il n'est pas question d'opposer police municipale et police nationale. Cette dernière remplit toutes ses missions dans des domaines différents. Le policier muni...

Je remercie tout d'abord Brigitte Barèges. Je note une fois encore, par ailleurs, que les propos de nos collègues Braouezec et Le Roux sont caricaturaux. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) À les entendre, on ferait glisser le pouvoir régalien au profit de la police municipale.

...PJ est attribuée par l'autorité judiciaire et dans des matières bien déterminées ne concernant que le code de la route. Il appartiendra au procureur général de se prononcer. Le critère est tout à fait sélectif. Contrairement à ce que vous avez voulu laisser croire, il n'est pas du tout question de faire échapper un pan entier de la puissance publique du domaine régalien de l'État vers les polices municipales. Je pense que, dans ces conditions, qui tiennent aussi notamment à la formation, les chefs de police municipale, qui peuvent être d'excellents enquêteurs, peuvent aussi rendre des services, surtout si on se limite au code de la route.

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à M. le ministre. Il s'agit, au fond, d'accorder une forme de reconnaissance à ces polices, qui font quand même un travail remarquable ; vous avez souligné leur sens du devoir à l'occasion du décès de cette malheureuse policière municipale. Le présent amendement vise, non pas cette fois les officiers de police municipale et les directeurs, mais les agents eux-mêmes, qui mériteraient d'être reconnus comme agents de police judiciaire adjoints. (L'amendement n° 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous avons déposé ces deux amendements, qui sont similaires, toujours avec la volonté de reconnaître un statut aux polices municipales. En effet, monsieur le ministre, cela fait longtemps qu'on le leur promet. Je me réjouis qu'une inspection soit en cours, qui sera suivie d'un rapport, mais, parmi les formes de reconnaissance qu'attendent les policiers municipaux, il y a, même si cela peut paraître idiot, la médaille d'honneur de la police municipale, qui n'existe pas actuellement. Si les policiers municipaux ont théoriquemen...

...verains, parfois par voie de pétitions. Ils dénoncent le bruit, qui est un vrai fléau aujourd'hui dans notre société, en particulier les bruits occasionnés par des rassemblements autour de certains commerces de nuit. Ce qui pose problème, ce n'est pas tant la nature des produits à la vente que les horaires de fonctionnement de ces activités commerciales. L'amendement vise à permettre à la police municipale de réglementer les horaires de toute activité commerciale vente de boissons, aliments à emporter ou encore salle de jeux susceptible d'engendrer des troubles à la tranquillité publique quand elle est située dans une zone d'habitation ou dans un certain périmètre autour de cette zone. Je pense notamment aux épiceries de nuit : on voit que, malheureusement, le soir, des attroupements causent p...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Néanmoins, faute d'habilitation judiciaire, elle se trouve la plupart du temps contrainte, pour intervenir, d'être accompagnée par des agents de la police nationale. C'est le cas lorsqu'il est nécessaire de procéder à des contrôles d'identité. En outre, dans les domaines où elle peut verbaliser, ses procès-ve...

...re a donné l'impulsion à de nouvelles synergies logistiques. C'est ainsi que la police d'agglomération, dont le principe est d'unifier le régime de commandement sur un même bassin de délinquance, a été mise en oeuvre avec succès à Paris et sur la petite couronne. Le partenariat est recherché. Dès les travaux préparatoires, il était apparu indispensable d'intégrer un chapitre consacré aux polices municipales, véritable police à proximité du citoyen. Cette démarche a été élargie en direction des services des douanes et des professionnels de la sécurité privée. À cet égard, je salue la création, à l'initiative du Gouvernement, du Conseil national des activités privées de sécurité. Véritable ordre professionnel, celui-ci aura notamment pour mission d'établir un code de déontologie pour les 130 000 agen...

...agement systématique de toutes les peines de prison ferme supérieures à deux ans. Cet amendement a été adopté tout à l'heure par la commission des lois. Enfin, je souhaiterais rendre un hommage appuyé aux forces de l'ordre, à ces femmes et à ces hommes garants de notre sûreté, qui accomplissent leur mission au péril de leur vie. Cette année, dix-sept policiers et gendarmes et une jeune policière municipale sont morts dans l'exercice de leurs fonctions, au service d'un métier pas comme les autres, car il fait d'eux le dernier rempart contre la violence et les seuls détenteurs de la violence légitime, selon l'expression de Max Weber. La chaîne de la sécurité est formée par un ensemble de maillons qui doivent tous être solidaires : la famille, l'éducation nationale, les collectivités locales, les act...

C'est le rôle de la police municipale !