Interventions sur "municipale"

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure. Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de police municipale de constater l'infraction et de lui amener la personne concernée le cas échéant, ce qui démultiplie les démarches et les délais. Cette situation se retrouve sans cesse dans les rapports de police. Je suis donc plutôt favorable à une évolution. Il y a quelques années, les agents de police municipale étaient recrutés un peu à la manière des gardes champêtres et leur formation était très brève. Peu...

En tant que maire, je ne vois pas où est le problème, d'autant que l'amendement suppose la conclusion d'une convention. Si le maire ne souhaite pas conclure de convention, le directeur de la police municipale n'aura pas la qualité d'APJ.

...e ne sont entamés. Vous avez raison : les fonctions du maire sont particulièrement importantes, pour la population comme pour ceux qui les exercent. Mais la première de ces fonctions consiste à assumer ses responsabilités. Si, en tant que maire de Drancy, je décide de signer une convention avec l'État, je préciserai les cas où j'accepte une telle responsabilité et ceux où les membres de la police municipale n'exerceront pas les fonctions d'APJ. Tout cela est assez simple à maîtriser ; par son amendement, le rapporteur nous apporte souplesse et liberté. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous avez assorti le dispositif d'un garde-fou qui me paraît excessif. J'espère parvenir à vous en convaincre, ainsi que M. le ministre. Par quels garde-fous peut-on légitimement encadrer l'octroi de la fonction d'A...

Si je voulais plaisanter, je dirais aux maires : « Attention, messieurs ; avec ce que l'on nous prépare, la RGPP va très progressivement absorber nos polices municipales. » Sérieusement, il eût été bienvenu de mener, comme le suggérait Delphine Batho, et comme l'avait du reste annoncé Mme Alliot-Marie, une véritable réflexion sur cette police. La police municipale connaît en effet une évolution irréversible, accompagnée par divers gouvernements et différentes majorités, et qui s'explique par les raisons que M. Lagarde vient de rappeler : on a voulu ordonner et ...

, la police municipale et la police nationale se sont naturellement réparti les tâches, la première étant chargée sous ma responsabilité de la surveillance passive de certains équipements, la seconde assurant le maintien de l'ordre public et le retour à la paix civile avec les compagnies républicaines de sécurité. Mais les polices municipales sont de plus en plus amenées à exercer les missions de proximité que le pouv...

Sur ce point, le débat est ouvert. Nous en discutons au sein de ma formation politique, comme vous le faites, j'en suis sûr, dans la vôtre. Faut-il aller vers une déconcentration, voire une décentralisation du service public de sécurité ? Faut-il répartir les tâches entre la police municipale et la police nationale ? Pour certains, il s'agit du sens de l'histoire, ou au contraire d'un retour en arrière, avant 1940 ; pour d'autres, il s'agit d'un véritable danger, d'une évolution contraire à l'idée que l'on se fait de la République. D'autre part, il règne une véritable inégalité entre les villes qui ont fait ce choix et celles qui ne l'ont pas fait, pour des raisons budgétaires ou pol...

...du maire dans leur rapport à la sécurité, avec tous les éléments, positifs ou négatifs, que cela implique. Soyons très attentifs. Je vous le dis avec d'autant plus de conviction que j'ai fait des choix précis concernant ma ville. Je suis persuadé qu'à Nice, monsieur le rapporteur, vous constatez des évolutions similaires. Je crains qu'avec moins d'effectifs dans la police nationale, les polices municipales ne voient leur rôle s'accroître. Cela nécessite, me semble-t-il, un temps de réflexion. Or cet article revient à faire un pas supplémentaire mais sans mise en perspective et sans analyse de la cohérence territoriale. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter l'amendement de suppression. Nous sommes disponibles pour cette réflexion afin d'éviter la fuite en avant qui caractérise vos t...

.... Je note avec beaucoup d'intérêt les propositions de Manuel Valls qui, dans ses pistes de réflexion, indique des voies plus audacieuses que celle sur laquelle repose cet article. La démarche proposée est pragmatique, elle se fonde sur la réalité du terrain. Il ne s'agit pas de mettre les maires sous une sorte de tutelle, monsieur Le Bouillonnec. Il ne s'agit pas non plus de confier aux polices municipales des missions qui relèvent aujourd'hui de la police nationale. Il s'agit d'une expérimentation fondée sur le volontariat. C'est la raison pour laquelle elle sera réservée aux polices municipales d'une certaine importance, et je regrette sur ce point, monsieur Lagarde, de donner un avis défavorable à votre proposition. Il faut procéder étape par étape. Pourquoi s'agit-il de volontariat ? Du fait ...

...communautaire comme on l'appelle en Amérique du Nord, ou de la police de quartier, c'est malheureusement la France. S'agissant des différents arguments avancés, je dois dire à M. Ciotti que j'ai été assez inquiète en l'écoutant. J'ai l'impression que, de la même façon qu'il a fallu légiférer sur le travail du dimanche à cause de Plan-de-Campagne, il faudrait attribuer le statut d'APJ aux polices municipales à cause de Nice. Attention : Nice n'est pas la France !

La situation de la police municipale varie d'une commune à l'autre et bien des communes n'ont pas de police municipale. En outre, le volontariat est fictif. Le maire n'aura pas le le choix. Il sera en quelque sorte victime d'une double peine : d'un côté, il subira les réductions d'effectifs de la police nationale ; de l'autre, il sera confronté à la pression des habitants inquiets. Il aura donc le couteau sous la gorge. Vous dites...

...ticle, qui nous engage dans la voie expérimentale, laisse au maire toute liberté de faire ou ne pas faire. Ou il accepte la convention, ou il ne l'accepte pas : il n'a pas d'obligation. S'il accepte le conventionnement de coordination, il peut inscrire dans ce texte ce qu'il souhaite, et pas nécessairement la possibilité d'accorder la qualité d'agent de police judiciaire au directeur de la police municipale. M. Valls indiquait que la police municipale de sa ville, dont les effectifs sont importants, était armée. Celle de ma ville, lorsque j'étais maire, n'était pas armée car je ne souhaitais pas qu'elle le soit. Cette disposition laisse au maire toute latitude d'améliorer la sécurité sur le territoire communal, sans compter qu'il existe des conventions de fait. Dans ma ville où la police municip...

...ens et élus, il importe de prendre des précautions. Je reproche à ce dispositif d'émaner d'un amendement, autrement dit d'une sorte d'improvisation, d'une insuffisante articulation par rapport à l'ensemble du projet de loi. Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ont raison de souligner qu'il faut ouvrir le débat à ce sujet. Et nous y sommes prêts. Je vous assure, monsieur le ministre, que la police municipale de ma ville, sous mon autorité, coopère de manière exemplaire avec les services de la police nationale, avec les commissaires, avec le procureur et même auparavant avec le chef d'état-major. Ce n'est pas ce qui est en cause. Quand un problème se pose, il se pose au maire et à lui seul. Le maire n'est pas placé sous l'autorité du procureur de la République, sauf en matière d'état civil. Le préfet...

Monsieur le ministre, vous avez parlé de cohérence. En la matière, la cohérence doit exister quand on ouvre un débat sur la police municipale. Deux acteurs sont concernés, la police municipale et le maire. Au fond, monsieur Pinte, il n'y a pas de liberté, car les conventions sont obligatoires, et heureusement. Actuellement, MM. Bénisti et Ciotti le savent bien, il y a une grande concurrence tout simplement parce qu'il y a moins de policiers municipaux qu'il n'y a de postes à pourvoir. Les jeunes qui sont intéressés par ce métier se t...

Or ce choix est extrêmement dangereux. Pour ma part, je défends la décentralisation du service public de la sécurité et je suis convaincu que vous aurez ce débat au Sénat, de la même manière que je suis convaincu que le juge constitutionnel se penchera sur la question. Le sujet mérite qu'on s'y attarde car il risque de modifier progressivement les rapports entre la police municipale et la police nationale et nos concitoyens. (L'amendement n° 272 n'est pas adopté.)

Le rapporteur m'a déçu par avance en m'expliquant qu'il serait défavorable à cet amendement. Quant à vous, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous convaincre, mais vous ne le souhaitez pas. Vous nous avez indiqué que le dispositif concernera vingt polices municipales et qu'il s'agira d'une expérience. La LOPSI 1 a été votée en 2003, la LOPPSI 2 le sera en 2010. Si la LOPPSI 3 n'intervient qu'en 2017, cela veut dire que seules vingt polices seront concernées en France pendant cette période et que la plupart des 18 000 agents de police dont vous parliez tout à l'heure en seront privés, ce qui est injuste. Il faudrait donc que les polices municipales passent à...

Avec cet article, c'est encore une prérogative de l'État qui serait sous-traitée aux polices municipales. Cette fois, il s'agit d'accroître leurs compétences en matière de contrôle d'alcoolémie.

Notre groupe votera les articles 32 sexies et 32 septies car ils prévoient des mesures nécessaires et qui constituent des éléments de mobilité pour les agents de police municipale. (L'article 32 sexies est adopté.)