Interventions sur "municipale"

...l'amendement n° 329 du Gouvernement. Faute de moyens, une logique est à l'oeuvre : celle du tout technologique au détriment de la présence humaine et du désengagement de l'État de ses missions régaliennes. Comme d'habitude, ce désengagement se fait sur le dos des collectivités territoriales puisque vous venez de le dire, chers collègues la police de proximité se résume pour vous aux polices municipales que vous annexez en quelque sorte en leur transférant des compétences judiciaires. Ce désengagement s'effectue aussi au profit du secteur de la sécurité privée.

...4, elle invente une espèce de novlangue où la « vidéosurveillance » est rebaptisée « vidéoprotection » et c'est à tous les étages de ce projet de loi qu'est utilisée cette novlangue. Ce recul des libertés, on peut aussi le constater dans l'effacement du juge devant les autorités administratives et devant les pouvoirs qui sont confiés à la police. Notre collègue l'a dit, les patrons des polices municipales vont devenir des officiers de police judiciaire, et les policiers municipaux eux-mêmes ne seront plus simplement chargés du contrôle d'identité, mais de la vérification d'identité, ce qui change tout à leurs attributions et les transforme en adjoints de police judiciaire, ce qui n'est pas leur mission et n'est pas constitutionnel. Mme Batho a dit que son groupe saisirait le Conseil constitutionn...

...judiciaire pour juger un prévenu en audience correctionnelle lorsque celui-ci est détenu : voilà qui complète le sombre tableau d'un droit pénal transformé en outil de communication politique au péril de nos principes, de nos libertés et du simple sens de la réalité. L'État abandonne aussi, de manière manifeste, certaines de ses missions régaliennes avec l'accroissement des pouvoirs de la police municipale, la création d'une milice policière baptisée réserve civile, l'instauration d'un vague Conseil national des activités privées de sécurité, qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité, et la possibilité pour les agents des transports en commun d'expulser des voyageurs par la force. L'idéologie dangereuse qui a présidé à l'élaboration de ce texte n'est pas nouvelle. Elle s'i...

...egard des objectifs poursuivis. Nous y reviendrons dans le débat, mais nous vous demandons de reconsidérer votre position et nous savons que vous y travaillez. Grâce à ce texte longuement attendu, notre politique de sécurité entre dans une nouvelle ère : celle de la technologie, mais aussi celle de la performance avec une plus grande synergie entre les différentes forces de sécurité, nationales, municipales et même privées. Cette nouvelle loi est non seulement nécessaire, mais indispensable. Car, oui, qui peut dire que les questions de sécurité ne sont pas suffisamment importantes pour mériter une loi de plus ou qu'elles sont figées et n'évoluent pas ? La sécurité ne peut pas passer son tour sous prétexte que nous aurons déjà adopté d'autres lois, toutes utiles et nécessaires. C'est pourquoi, vous...

...a « vidéo-tranquillité » qui réclame un contrôle technique et humain coûteux, alors que vous pensez qu'elle peut pallier le manque d'effectifs. Outre qu'elle n'est pas d'une grande utilité dans les milieux ouverts de l'espace public, elle ne dispense pas les autorités de dépêcher sur place des policiers une fois les faits constatés ! Je pense, ensuite, à l'élargissement des pouvoirs des polices municipales que vous semblez vouloir substituer à la police nationale.

Sauf à vouloir une sécurité à deux vitesses, l'ordre républicain relève des compétences de l'État républicain. En zone urbaine, ce sont souvent les compagnies républicaines de sécurité, voire le groupe d'intervention de la police nationale, qui doivent intervenir pour mettre fin aux troubles graves de l'ordre. Polices municipales et plans départementaux de sécurité ne peuvent répondre à tous les maux ! Ce dont nous avons besoin en Seine-Saint-Denis, par exemple, c'est d'une police ancrée territorialement, pérenne et formée. Sur les six brigades spéciales de terrain BST prévues, les trois créées ont seulement été dotées de quarante-six policiers pour 200 000 habitants ! Comme dans l'ensemble du territoire national, y ...

...ulation, limitation ou exclusion du pouvoir judiciaire, déshumanisation graduelle de la justice. Ce texte, qualifié à juste titre de « fourre-tout législatif », renforce encore la répression alors que les trente textes précédents n'ont pas produit d'effets ou peu. Il est une sorte de voiture-balai que l'on a remplie, pour l'affichage, d'éléments sans cohérence aucune : scanners corporels, police municipale, vidéosurveillance, fichiers, mesures à l'encontre des mineurs... Cet inventaire à la Prévert pourrait être comique s'il ne constituait pas un arsenal répressif qui met en cause les libertés publiques. Le coeur du texte réside dans l'extension de l'utilisation de la technologie et du fichage politico-policier des citoyens... Il ne s'agit plus de ficher les auteurs d'infractions constatées mais, ...

...térêts fondamentaux de la nation », et elle n'est pas suivie d'une prise en charge du dispositif par l'État. En violation totale du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État pourra ainsi imposer aux communes la mise en oeuvre d'un dispositif qu'elle devra elle-même financer. En tant que maire, je voudrais aussi me prononcer sur la question des pouvoirs de la police municipale à laquelle je suis par principe opposé. Depuis vingt et un ans que je suis maire, il n'y a pas de police municipale dans ma commune

et il n'y en aura pas aussi longtemps que j'exercerai mes fonctions car je crois aux fonctions régaliennes de la police. C'est donc à la police républicaine d'être renforcée et non pas à la police municipale d'exister : nous ne sommes pas des shérifs. Reste que vous êtes là en train de dénaturer de fait le statut et le rôle à la fois de la police régalienne, républicaine et de la police municipale. Ainsi, en vertu de l'article 32 ter du texte, les directeurs de police municipale deviendraient agents de police judiciaire sous l'autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la ...

...sécurité qu'elle induit ne sont pas les mêmes partout. C'est vrai, et c'est pourquoi les réponses que nous devons apporter doivent être adaptées à chaque contexte. Comment supporter que plus de 1 000 sapeurs-pompiers aient été agressés l'année dernière au cours d'interventions ? Comment tolérer les événements de Grenoble ? Et, summum de l'horreur, comment tolérer la mort de cette jeune policière municipale de ma commune, Aurélie Fouquet, jeune maman, abattue sans vergogne par des individus ultra-violents et prêts à tout ? La délinquance évolue rapidement. Elle est certes le fait d'une minorité, mais elle est de plus en plus violente et désormais sans scrupules. Les petits délinquants d'hier sont devenus des bandits, lourdement armés et organisés en réseaux mafieux, souvent insaisissables car itiné...

...inquance. Au groupe UMP, nous soutenons et appelons de nos voeux cette modernisation et cette adaptation à l'évolution de la délinquance. Permettez-moi de revenir sur quelques dispositifs précis du texte qui nous est présenté aujourd'hui en deuxième lecture : la lutte contre la criminalité et les moyens de répression ; le développement de la vidéosurveillance ; l'extension des pouvoirs de police municipale ; la prévention de la délinquance. Suite au discours de Grenoble du Président de la République, le 30 juillet dernier, le Gouvernement a introduit plusieurs amendements, lors des débats au Sénat, visant notamment à renforcer les peines encourues en cas de crimes contre un représentant des forces de l'ordre. Ces amendements ont été repoussés pat le Sénat. Pourtant, en tant que maire de la commun...

...ès de 9 000 suppressions de postes, auxquelles s'ajouteront 4 800 autres d'ici 2013. Dans mon département de la Dordogne, les effectifs depuis 2008 stagnent plus ou moins d'une année sur l'autre, alors que le nombre de postes d'adjoints de sécurité a presque doublé : 28 adjoints en 2008 et 50 en 2010. Après ces propos généraux, je souhaite m'attarder particulièrement sur la question des polices municipales. La police municipale, en vertu du code général des collectivités territoriales, est chargée de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que de l'exécution des arrêtés municipaux. Agents de police judiciaire adjoints, ses membres sont chargés, en vertu de l'article 21 du code de procédure pénale, « de seconder, dans ...

Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur, l'article 32 ter organise le désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l'instauration d'une logique de sous-traitance dans la mesure où la police nationale, manquant d'effectifs et ne pouvant plus assurer un certain nombre de missions, notamment de présence sur la voie publique, annexerait en quelque sorte les polices municipales pour assurer ce travail. L'autorité hiérarchique ...

L'article 32 ter nous pose en effet problème. Pour ce qui me concerne, j'exprime ma totale hostilité à ce dispositif. La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l'autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d'ordres que du maire. C'est lui, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui est placé au coeur du dispositif de partenariat entre la collectivité et ses services et la préfecture, la police, comme cela se pratique de manière normale et...

Tout d'abord, dans le texte, l'octroi au chef de la police municipale de la fonction d'APJ concerne essentiellement les villes où la police municipale compte plus de quarante membres.

Il s'agit d'une demande des différents syndicats de la police municipale

et de la police nationale. En effet, nombre d'opérations de coordination, notamment dans nos cités sensibles, sont menées sous la responsabilité de la police nationale et sous la direction d'un commissaire de police. Or, lors de ces opérations souvent mouvementées, le directeur de la police municipale peut considérer qu'il n'a qu'un patron, le maire, et refuser d'obéir au commissaire.

En effet, en revêtant la fonction d'agent de police judiciaire, le directeur de la police municipale est placé sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire et du commissaire de police, et non plus sous celle du maire. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assurerait avoir suivi les ordres du commissaire de police, un ma...

Cette mesure demandée par la police municipale

Si je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, notamment en tant que maire, je ne les fais pas miennes, loin s'en faut. Tout d'abord, il est évident que le maire est aujourd'hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n'ignore qu'un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu'il le fait parce que le maire est son employeur et a la qualité d'officier de police judiciaire ; rappelons également que le maire est lui-même placé sous la responsabilité du procureur de la République.