Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le président, monsieur le le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, je précise d'emblée que les signataires de cet amendement sont d'accord sur les objectifs poursuivis dans l'article 4. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'ai pas voté l'amendement de suppression de nos co...

J'ai également cosigné l'amendement n° 62, qui fait référence à l'autorité judiciaire. Je voudrais revenir sur un problème de compréhension auquel nous nous heurtons et qui concerne les techniques de filtrage. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur la façon dont vous allez bloquer les sites pédopornographiques ? Soit c'est un blocage...

Où est-il écrit que l'opérateur peut recourir au procédé de son choix ? M. le rapporteur vient de nous affirmer que l'opérateur avait la liberté de choisir le type de blocage, mais je ne trouve rien de tel dans le texte. C'est pourtant une indication importante pour les opérateurs.

Monsieur le président, je souhaiterais sous-amender l'amendement n° 269 pour préciser, en cas de remise d'un rapport, les méthodes et les technologies de filtrage utilisées.

Je souhaite par cet amendement étendre l'article 2 aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques, dans le cadre de la pratique du phishing. Des e-mails sont envoyés avec l'en-tête d'un opérateur de télécommunications ou d'une banque, qui consti...

Je ne partage pas l'analyse de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Ce que je vise, c'est l'usurpation de l'identité d'une personne morale. L'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale est une notion juridiquement incertaine. Il ne s'agit pas de condamner l'escroquerie à laquelle peut donner lieu l'usurpation d'identité...

Nous restons dans le débat sur l'usurpation ou l'utilisation d'identité d'un tiers, le texte ne visant pas la première mais la seconde. Sa rédaction actuelle pourrait ainsi conduire à sanctionner un acte aussi anodin que la critique d'une personne par l'utilisation de sa photographie, de son nom ou de toute donnée la concernant dans un forum, a...