Interventions sur "route"

...rticle 28 bis, est un texte équilibré par des aménagements qui ne sont pas révolutionnaires certes, mais qui introduisent un peu de souplesse sans diffuser en aucune manière un message laxiste en matière de sécurité routière. Bien au contraire, le projet de loi propose en son article 27 de nouvelles réponses à l'insécurité routière en instaurant pour les infractions les plus graves au code de la route des peines complémentaires de confiscation obligatoire du véhicule. Et, en cas de blessures involontaires ou d'homicides commis au volant sous l'emprise de l'alcool, l'article 26 crée une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest, pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ces mesures pertinentes vont dans le bon sens, mais je souhaiterais néanmoins que le...

lorsque les conditions climatiques sont bonnes, et pourquoi pas ? pour une réglementation qui, comme en Allemagne, « conseille » une vitesse de 130 kmh, avec une latitude autorisée jusqu'à 150 kmh. Oui à un renforcement des contrôles et des sanctions sur les routes les plus dangereuses, notamment les routes départementales et secondaires, ou dans les traversées de village ou d'agglomération ; oui à un renforcement des contrôles d'alcoolémie, premier facteur d'accident de la route ; oui à l'aggravation des sanctions pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Mais arrêtons la multiplication des outils répressifs et des verbalisations sur des axes autorouti...

Je défendrai un avis quelques peu différent de celui de mon collègue, car depuis 2002, nous menons une politique de sécurité routière qui a montré toute son efficacité : en huit ans, en effet, nous avons divisé par deux le nombre de morts sur les routes. Depuis 2002, la vitesse moyenne des conducteurs a baissé de 10 % ; or une baisse de 1 % de la vitesse entraîne une baisse de 4 % du nombre de tués. Ce résultat a été obtenu par une politique de fermeté dans la répression des infractions. En matière pénale, il n'y a pas de mystère : l'efficacité vient de la certitude de la sanction. Par cet article, on envoie au public un message extrêmement n...

Personne n'est favorable sur ces bancs à ce qu'il y ait davantage de morts et de blessés sur nos routes, mais nous plaidons pour la raison, la modération et le discernement. Si le nombre de morts et de blessés a diminué depuis plusieurs années, c'est le résultat de la politique globale de sécurité routière que le Gouvernement met en oeuvre avec efficacité et que nous soutenons, comme nous soutenons les objectifs de réduction du nombre de morts, de division par deux des accidents dus à une alcoolé...

Nous sommes passés de 16 000 à 4 000 morts sur les routes.

Le nombre d'accidents et de morts sur la route augmentera avant même que la mesure n'entre en vigueur. Contrairement à ce que l'on peut croire, même les petits excès de vitesse peuvent se révéler dangereux, notamment en ville. Je le répète, une baisse de un kilomètre-heure de la vitesse moyenne, c'est 4 % de morts en moins. Par ailleurs, ne pas mettre la ceinture de sécurité et utiliser le téléphone au volant sont aussi des causes d'accident...

Monsieur le ministre, si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements suivants, dont mon amendement n° 15, tomberont ; je ne suis pas d'accord ! Bien évidemment, il faut conserver le permis à points, sanctionner les chauffards et descendre bien en deçà de la barre des 3 000 décès sur les routes. Mais l'automaticité du retrait de permis, sans que soit prise en compte la nature des infractions commises, me paraît préjudiciable à la bonne justice. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement étudie ces dix-sept cas mais il doit y en avoir plusieurs centaines qui donnent à nos concitoyens le sentiment d'être sanctionnés de manière injuste, car ça, c'est grave.

Cet amendement vise à établir une différence entre les délinquants de la route et les automobilistes qui ont légèrement dépassé les vitesses maximales autorisées. Il s'agit non pas de remettre en cause la politique de lutte contre l'insécurité routière ou de minorer l'incidence de la vitesse qui est bien la première cause des accidents de la route, en particulier des plus meurtriers d'entre eux , mais d'introduire de l'équité et du discernement dans la gradation des sanc...

... à rouler à 56 kmh et à nous faire flasher ; or, je ne me considère pas comme une mémé. Il est vraiment abusif que l'on ôte un point à un automobiliste pour avoir roulé à 51 kmh puisque l'on retranche 5 kmh de la vitesse enregistrée au lieu de 50 kmh. Il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs, qui ont commis une faute mineure et qui ne sont pas délinquants de la route, puissent bénéficier d'une certaine clémence. Mes chers collègues, je vous propose donc de voter cet amendement, en précisant que l'amende encourue pour ce délit ne sera ni minorée ni supprimée.

...oi j'ai présenté, avec mon collègue Lionnel Luca et plusieurs autres députés du groupe UMP, des amendements visant à étendre les pouvoirs de la police municipale. Les amendements nos 35 et 307 visent à conférer aux directeurs de police municipale l'habilitation d'officiers de police judiciaire, étant précisé que cette qualification s'appliquerait uniquement aux matières visées dans le code de la route. Le projet de loi prévoit de conférer à ces directeurs le titre d'agents de police judiciaire, alors qu'ils n'étaient, pour le moment, qu'agents de police judiciaire adjoints. L'APJ doit rendre compte en permanence à l'officier de police judiciaire. Il ne peut pas prendre d'initiative, il ne peut pas constater lui-même les infractions, il ne peut procéder à un contrôle d'identité que sous le con...

...as conférée de manière automatique. Très souvent, d'ailleurs, ces chefs de police municipale qui se trouvent dans des communes d'une certaine importance sont d'anciens OPJ, d'anciens gendarmes, d'anciens officiers de police ou de gendarmerie. Il faut tenir compte du filtre très important du procureur général. Cela ne concerne, en outre, que la constatation d'infractions visées dans le code de la route. Il n'est pas question d'étendre la qualité d'OPJ à des affaires criminelles ou autres. Il ne s'agit simplement, si je puis dire, que de matières relevant du code de la route. Enfin, la compétence n'est que territoriale, sur la commune ou la communauté de communes sur laquelle ils peuvent officier. Pour toutes ces raisons cumulées, l'amendement n° 307 pourrait être voté.

...tifs à la campagne, les patrouilles sont souvent mixtes et comprennent donc des policiers municipaux et des gendarmes, ce qui évite tout problème. Certaines patrouilles, cependant, ne sont composées que de policiers municipaux. Il serait bon, dans ces cas-là, qu'ils puissent procéder à des contrôles de recherche d'alcoolémie ou de produits stupéfiants, notamment en cas d'infractions au code de la route. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui implique, évidemment, des formations et assermentations adéquates.

... l'objet du débat. On peut difficilement accuser le Collectif de la droite populaire de vouloir porter atteinte au domaine régalien de l'État, bien au contraire. Il s'agit simplement de dire très clairement que, dans le cadre de l'amendement n° 307, qui est très sélectif, la qualité d'OPJ est attribuée par l'autorité judiciaire et dans des matières bien déterminées ne concernant que le code de la route. Il appartiendra au procureur général de se prononcer. Le critère est tout à fait sélectif. Contrairement à ce que vous avez voulu laisser croire, il n'est pas du tout question de faire échapper un pan entier de la puissance publique du domaine régalien de l'État vers les polices municipales. Je pense que, dans ces conditions, qui tiennent aussi notamment à la formation, les chefs de police muni...