Interventions sur "vidéoprotection"

Le groupe SRC n'est pas dogmatique en matière de vidéosurveillance, de vidéoprotection, de vidéotranquillité ou tout ce que vous voudrez Nous avons d'ailleurs tendance à appeler cela la vidéo, tout simplement, puisqu'il ne s'agit que d'un outil auquel il est inutile de donner du sens. En tout cas nous ne sommes pas « vidéo-dépendants » Le texte prévoit que, dorénavant, les personnes morales privées pourront filmer l'espace public : c'est une forme de privatisation de celui-ci. A...

Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me semblent inexacts dans la mesure où le mot « immédiats » est déjà la législation en vigueur, qui n'empêche pas la vidéoprotection des lieux de culte. Le problème vient de ce que vous confiez celle-ci à des opérateurs privés qui vont filmer la voie publique. L'amendement que vient de soutenir M. Urvoas vise à écarter la difficulté que soulève un tel dispositif. Nous nous sommes d'ailleurs interrogés, dans la discussion générale, sur la constitutionnalité de la mesure consistant à confier à des opérateurs privés la possibil...

Cet amendement a pour objet d'insérer, après l'alinéa 11 de l'article 17, l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». La vidéoprotection est souvent présentée uniquement comme une mesure de prévention, et cette limite est un motif de critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du champ des caméras, car il est difficile d'en installer partout et d'en assurer l'utilisation, faute de personnels suffisants, notamment dans les petites communes. Ainsi, selon les statistiques, on dénombrerait en moyenne un opérateur pour ...

Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en cours d'instruction. Je souhaite donc le retrait de amendement, qui nous paraît inutile.

Peut-être s'agit-il d'une question de principe, mais on ne peut méconnaître cette fonction des caméras de vidéoprotection. À Montauban, la municipalité a installé, à ses frais, des écrans reliés aux caméras de vidéoprotection dans le commissariat de police, et je puis vous dire que la police nationale est enchantée de cette coordination, qui lui permet précisément d'élucider des faits. J'en profite pour dire un mot de l'amendement suivant, n° 219, qui vise à ajouter un alinéa concernant « la prévention des actes d'...

Je comprends la position du rapporteur. Il est vrai que la vidéoprotection permet déjà d'élucider des affaires, mais elle permet également déjà la régulation des flux de transport, qui figure dans le texte. Notre objectif est de formaliser les pratiques déjà existantes.

...e de politique de sécurité sur le territoire de sa commune. Ainsi que le rappelle l'article 2211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique », il est au coeur d'un certain nombre de dispositifs. Il serait donc paradoxal que l'on puisse lui imposer la mise en place d'un système de vidéoprotection sur le domaine public de sa commune. Dans certaines municipalités, le maire, s'il a le choix, refusera peut-être l'implantation de caméras sur le domaine public.

Peut-être, mais c'est aux électeurs d'en décider. En tout état de cause, il faut laisser au maire la liberté d'accepter ou de refuser la mise en place d'un système de vidéoprotection par des sociétés privées sur le domaine public de sa commune. Le texte dispose qu'il en est « informé » ; nous proposons, quant à nous, que l'installation d'un tel dispositif soit soumise à son autorisation.

Cet amendement vise à préciser que l'installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique par des personnes morales de droit privé doit se limiter aux abords immédiats de leurs bâtiments. Je connais de nombreux responsables cultuels qui ont mis en place, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un système de vidéoprotection autour de leurs lieux de culte ; ils souhaitent que seuls les abords immédiats de ces lieux soient protégés. Nous proposons donc que les perso...

Nous proposons que l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique soit soumise au moins à l'accord du maire de la commune concernée. En tout état de cause, il faut que les maires soient impliqués dans ce secteur, ne serait-ce que parce qu'ils financent la vidéoprotection.

Monsieur le ministre, les contrats locaux de prévention de la délinquance permettent au maire de travailler avec le commissaire de police dans le cadre d'une coproduction de la politique de sécurité. Dès lors que les maires sont ainsi impliqués dans cette politique et que les communes financent la vidéoprotection, ils devraient avoir leur mot à dire. Pour reprendre votre exemple, il serait tout de même curieux que des caméras soient implantées aux abords d'une gare sans que le maire ait à donner son avis. Encore une fois, celui-ci est au coeur du dispositif de vidéoprotection, en partenariat avec le commissaire de police et le préfet. J'ajoute que, si une commune met en oeuvre, au même moment, son propre...

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Jean-Christophe Lagarde a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par des agents de l'autorité publique.

Défavorable. Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public ce qui n'est sans doute pas l'intention de l'auteur de l'amendement. Deuxièmement, sur le fond, le projet de loi innove en permettant le visionnage d'images prises sur la voie publique par des sal...

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous cherchiez depuis hier à donner un avis favorable à un amendement. (Rires.) C'est donc avec confiance que je présente celui-ci, qui a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques. Je présente cet amendement avec d'autant plus de confiance, monsieur le ministre, que j'ai retiré le précédent en raison des assurances que vous m'avez données. Puisque M. le rapporteur et vous-même êtes attachés à ce que les personnels interviennent dans le cadre de conventions et dans le respect de certaines obligations, vous ne serez sans doute pas oppo...

Il s'agit d'un point important. La commission a accepté de confier un rôle de supervision des commissions départementales de vidéoprotection à la CNIL, ce qui constitue une évolution très sensible de sa position. Pour autant, nous n'avons pas souhaité que cette nouvelle mission soit fondée sur la loi de janvier 1978, car cela aurait eu pour conséquence de donner à la CNIL une compétence générale dans le domaine de la vidéoprotection et de soumettre les systèmes de vidéoprotection de voie publique à l'ensemble des prescriptions de la l...

Dans un souci d'efficacité et de simplification, le Sénat a décidé de confier à la CNIL la compétence pour procéder aux contrôles des systèmes de vidéoprotection, ce dont je me félicite. Ce faisant, il conciliait l'impératif d'efficacité de la vidéoprotection et celui d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, grâce au contrôle exercé par une autorité indépendante. Dans le texte adopté par le Sénat, ce pouvoir de contrôle se fondait sur la loi de 1978, modifiée en 2004. Cette référence permettait, d'une part, de sécuriser juridiquement l...

Défavorable : alors que nous avons trouvé un équilibre, la solution que vous proposez reviendrait à confier l'ensemble du contrôle de la vidéoprotection à la CNIL, ce que l'on ne peut accepter en l'état.

Le choix de la CNIL ne présente aucun inconvénient, à la différence de celui de la commission nationale de la vidéoprotection. La CNIL dispose en effet d'un corps de contrôleurs de métier, qu'ils soient juristes ou ingénieurs, habilité par le Premier ministre, immédiatement opérationnel, qu'il suffirait de renforcer. De plus, la CNIL jouit de réelles garanties d'indépendance, notamment grâce à sa composition collégiale et pluraliste. Enfin, la CNIL a une longue pratique des problématiques liées à la vidéoprotection. D...

Nous commençons l'étude des articles relatifs à la vidéosurveillance. En la matière, vous y allez fort, si j'ose dire, puisque vous proposez de remplacer le mot « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ». Un grand débat a eu lieu dans le pays sur l'intérêt de la vidéosurveillance. La quasi-totalité des collectivités locales, des maires concernés par des problèmes de sécurité ont fini par accepter d'installer de la vidéo sur leurs communes. Même si, ici ou là, certains considèrent encore que ce système n'est pas positif, désormais un grand nombre d'élus locaux voient dans les caméras un complém...

Le système de vidéoprotection permet non seulement d'enregistrer des images, de lancer des poursuites policières et d'obtenir des flagrants délits, mais aussi de mettre en place de la prévention. J'en parle en connaissance de cause. Dans ma ville, un équipement très important, le palais omnisports, était régulièrement l'objet d'intrusions de la part de bandes qui tentaient de provoquer des problèmes et occasionnaient des dég...