Interventions sur "vidéoprotection"

...onsieur le ministre, sur ce que vous avez appelé les positions « idéologiques ». Toute position est idéologique : elle exprime une certaine idée de la société que nous voulons. Cependant, en ce qui me concerne, le motif n'est pas idéologique mais éthique et pragmatique. J'en viens à l'amendement. Nous souhaitons faire passer le nombre de députés et sénateurs au sein de la Commission nationale de vidéoprotection de deux à six. Dans le projet de loi, vous indiquez que cette commission est composée « de deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ». Voilà une vision un peu binaire du pluralisme ! Il est vrai qu'elle est dans l'air du temps. D'ailleurs, monsieur le ministre, quitte à se limiter à deux députés, autant en prendre un qui soit pour la vidéosurveillance ...

...« , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. » Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire n'est prévu pour participer à la commission nationale de la vidéoprotection. Or cette présence nous semble importante pour assurer l'équilibre entre la défense des libertés individuelles et de l'ordre public.