Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Il existe en effet un profond malaise dans la population sur la question du permis à points. Personne ne peut contester qu'il faut continuer à faire preuve de la plus grande sévérité envers les chauffards et les conducteurs en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, les dépassements excessifs des limites de vitesse. Nous sommes tous d'...

certainement pas des traités européens qui, pour la plupart, sont des traités scélérats vous devriez le savoir, et non vous y référer.

Ce système est disproportionné parce qu'il remet en cause la liberté publique d'aller et venir avec un véhicule. Je vous le dis : autant il est juste et nécessaire de sanctionner les véritables chauffards, autant dans un certain nombre de cas, il faut regarder de plus près la nature des infractions commises. Dans cet esprit, je défendrai un a...

Les auteurs des amendements de suppression affirment que l'adoption de l'article 28 bis enverrait un très mauvais message à nos concitoyens. Or le rapporteur vient de rappeler à juste titre, et avec force, les mesures très sévères que contient ce texte. Cet argument n'est donc pas sérieux. Nous demandons seulement un peu d'intelligence plutôt q...

Monsieur le ministre, si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements suivants, dont mon amendement n° 15, tomberont ; je ne suis pas d'accord ! Bien évidemment, il faut conserver le permis à points, sanctionner les chauffards et descendre bien en deçà de la barre des 3 000 décès sur les routes. Mais l'automaticité du retrait de pe...

J'ai déjà amplement défendu cet amendement. J'ajouterai simplement qu'il faut tenir compte de la nature des infractions et ne pas traiter celles-ci de manière indistincte. L'amendement n° 315, rectifié par notre rapporteur, allait dans ce sens. Je souhaite, quant à moi, en faire une règle générale. Je maintiens donc cet amendement.

Monsieur le ministre, en matière de sécurité, vous faites le choix des nouvelles technologies et vous avez raison. Mais il ne faut pas oublier que les plus belles des technologies ne valent que par le nombre des hommes mis à leur service. En l'occurrence, je suis intimement persuadé que les hommes doivent rester suffisamment nombreux pour assur...

En réalité, ces donneurs de leçons sont à l'origine de la sape du principe d'autorité, qui est au coeur de la sécurité. Le principe d'autorité, ce n'est pas simplement la matraque du gendarme, c'est la mise en oeuvre, dès la maternelle, d'une instruction civique destinée à établir le libre ordonnancement des choses, en vertu duquel les enfants ...

Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, même si cela suscite les critiques, les holà ! des bonnes âmes promptes à s'émouvoir, que la meilleure garantie de la sécurité est la sanction. Toute loi sans sanction est une loi méprisée et donc inutile.

Non, les bataillons d'Afrique : c'est beaucoup plus efficace, croyez-moi, et ça forme la jeunesse. Je peux vous dire que je crois davantage à la discipline militaire qu'à la prison, je vous renvoie à la proposition de loi que j'ai déposée. J'approuve donc sans réserve votre approche et les nouvelles dispositions que vous proposez en matière de...

Toutefois, s'il est légitime de lutter contre l'insécurité routière et d'être sans pitié avec celles et ceux qui conduisent sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants tous les élus locaux vous diront que les accidents mortels sont dus, dans 90 % des cas, à l'alcool, à la drogue ou à des vitesses excessives , je souhaite appeler votre atte...

La Toile, sous son meilleur aspect, est un espace fabuleux de liberté et un moyen de communication irremplaçable. Mais elle revient aussi à introduire le renard dans le poulailler, comme dirait M. Brard (Sourires) : c'est à qui sera plumé par les escrocs qui pullulent sur le Net. Dans ces conditions, il me semble qu'il appartient au Gouverneme...

Le Gouvernement me semble faire preuve de naïveté, comme d'ailleurs M. Tardy, qui pense que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Je leur répondrai qu'il y a constamment des arnaques sur Internet.

Ce serait une erreur que de ne pas mettre en garde nos concitoyens. L'arnaque s'affiche jusque sur nos écrans d'ordinateur et n'a rien à voir avec ce qu'on peut recevoir par la poste ordinaire. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pour habitude de ne jamais me retirer ! (Sourires.)

Madame Billard, si vous connaissiez le fonctionnement d'Internet, vous sauriez que les DNS sont sous souveraineté américaine et que ce n'est pas acceptable. Accepteriez-vous que l'annuaire téléphonique soit géré à Los Angeles ?

Par ailleurs, lorsque vous recevez des courriels à en-tête du ministère de l'économie signés de Mme Lagarde, vous êtes en droit de vous poser des questions. Cela n'a rien à voir avec la naïveté à laquelle vous vous référez, et c'est la preuve que vous ne savez pas de quoi vous parlez ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (Le sous-amend...

Je remercie moi aussi M. le président de la commission des finances d'être venu nous expliquer l'état de la jurisprudence. Je voudrais simplement ajouter que si les associations de propriétaires les ASA sont certes qualifiées par la jurisprudence d'établissements publics, le budget ne fonctionne pas tout à fait comme vous semblez le penser....