Interventions sur "fichier"

...droits et sur plusieurs adresses sur le réseau internet. Il ne s'agit pas d'une exploitation de données classiques : les images circulent de façon souterraine. Les pédophiles appartiennent à un réseau, disposent d'un code d'accès et reçoivent des données cryptées. La plupart des images qui circulent sur le réseau internet ne sont pas échangées par l'intermédiaire d'un site, mais par transferts de fichiers. Du coup, le dispositif proposé à l'article 4 est manifestement inefficace. Les autres techniques de filtrage sont extrêmement intrusives puisqu'elles visent à installer dans le coeur de réseau des outils utilisant des technologies type packet instructions qui analysent tout le contenu d'internet. C'est très clairement une atteinte à la protection des libertés individuelles ; autrement dit, c'e...

Défavorable. La CNIL ne peut avoir une compétence qu'en cas de création d'un fichier avec traitement automatisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dans la section I du chapitre III, l'objectif est de permettre le recours aux empreintes génétiques pour identifier le corps d'une personne décédée. Il y a un millier de cas par an de morts sous X. Notre amendement propose, avant l'inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l'enregistrement dans un fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il faut savoir que, chaque année, plusieurs centaines de morts restent non identifiés. S'il était adopté, notre amendement permettrait une meilleure reconnaissance de ces personnes.

Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ou des restes humains enterrés sous X afin de faciliter les recherches visant à identifier ces inconnus ou d'apporter des éléments utiles dans le cadre d'autres enquêtes. Le décret devrait mentionner toutes les informations utiles à une éventuelle identification ultérieure de la personne dont l'identité n'est pas connue.

Ces trois amendements sont issus d'une même réflexion. Avec les progrès de la police scientifique, il devient indispensable d'enrichir le fichier national automatisé des empreintes génétiques et de procéder à des prélèvements avant que ces corps ne soient inhumés ou incinérés. C'est très important dans le cadre de recherches ou d'investigations ; c'est également très important pour la famille du disparu qui ainsi pourra un jour savoir ce qui s'est réellement passé.

...ers collègues. L'article 6 notamment prévoit que si, lors de l'établissement de l'acte de décès, l'identité du défunt n'a pu être établie, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République avant la fermeture du cercueil sont possibles aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. La conservation dans un nouveau fichier ne nous semble pas utile.

Cet article crée dans le code de procédure pénale un chapitre spécifiquement consacré aux fichiers de police judiciaire fichiers d'antécédents et fichiers d'analyse sérielle. Il élargit le champ des données collectées, et c'est le procureur plutôt qu'un magistrat du siège qui se voit confier le contrôle de ces fichiers. Cet article prévoit également que les données relatives aux personnes définitivement innocentées pourront malgré tout être conservées, « pour des raisons liées à la fi...

Avis défavorable, naturellement : la suppression de cet article, qui porte sur des sujets tout à fait essentiels pour l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie, serait tout à fait inopportune. L'article 10 constitue principalement une codification de dispositions existantes, notamment pour les fichiers STIC et JUDEX : les seules différences avec le droit existant sont la possibilité ici offerte d'inscrire les personnes disparues et surtout c'est une avancée dont on pouvait espérer que vous la jugeriez positive d'améliorer le contrôle des fichiers, avec la création d'un magistrat référence. S'agissant des fichiers d'analyse sérielle, il est vrai que nous diminuons les seuils en les faisant...

Il y a un point, essentiel, sur lequel vous n'avez pas répondu : pourquoi maintenir dans ces fichiers des informations qui concernent des personnes ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ?

M. le rapporteur estime nécessaire de conserver parfois des mentions de non-lieu ou de classements sans suite, on peut tout à fait le comprendre. En revanche, ce qui doit être protégé, c'est la divulgation de ces informations. Autant il est nécessaire que les services de police connaissent ces informations, autant il faut que le fichier soit actualisé au moment où il est consulté et que le contrôle du procureur soit un contrôle effectif de façon que les mentions qui figurent ne nuisent pas à la personne dont le nom est conservé dans le fichier. Le but est de protéger le mieux possible la vie privée sans pour autant nuire à la conservation des données par la police. On peut tout à fait comprendre que la police ait intérêt à conse...

Vous n'y êtes pas du tout, monsieur le ministre. Si on consulte le STIC et JUDEX dans le cadre d'une enquête administrative et qu'on se rend compte que les informations sur les personnes inscrites dans ces fichiers sont erronées, ce qu'on demande, c'est que l'erreur soit automatiquement signalée au procureur de la République afin qu'elle soit corrigée. Je rappelle que 83 % des informations contenues dans le STIC sont erronées. Les policiers ont besoin de travailler avec des fichiers fiables et bien tenus. À cet égard, le mécanisme proposé par l'amendement n° 144 serait utile.

Je maintiens ! J'insiste d'autant plus, monsieur le ministre, que, aujourd'hui, a été introduite une question prioritaire de constitutionnalité sur ce problème posé par le fichier STIC. Nous avons vraiment besoin que des efforts soient faits pour améliorer le fonctionnement de ce fichier.

En cas de classement d'une procédure, la règle, aujourd'hui, est que tout reste inscrit au fichier. L'amendement propose que le procureur ait la faculté de décider dans certains cas, et pas simplement lorsqu'il y a un classement sans suite pour insuffisance de charges, l'effacement des données personnelles. Par exemple, un procureur de la République pourrait estimer, jugeant que les poursuites sont inopportunes, qu'une personne n'a pas à figurer dans le STIC ou dans JUDEX. Aujourd'hui, tel que...

L'exemple des violences conjugales ne me paraît pas approprié parce que, justement, le procureur peut parfaitement décider du maintien de l'inscription au fichier. Je prendrai l'exemple d'un incendie de véhicule, type d'événements à propos desquels le journal Le Monde de ce soir indique qu'ils ont augmenté de 17 % dans les zones urbaines sensibles, malgré que vous ne communiquiez plus sur les chiffres du nombre de véhicules brûlés.

...s policiers, on n'a pas réuni suffisamment d'éléments à charge pour déférer le mineur qui a tout nié devant la justice, celui-ci ne sera pas inscrit dans le STIC alors que celui qui aura reconnu les faits sera inscrit dans le STIC pour un certain temps. Je trouve cela totalement anti-pédagogique. Nous proposons que le procureur de la République puisse dire qu'il ne maintient pas l'inscription au fichier de celui qui a avoué et qui a eu une sanction alternative aux poursuites.

L'avis est défavorable. Je comprends, madame Karamanli, votre préoccupation mais le projet de loi effectue une avancée considérable en matière de protection et de contrôle de fichiers puisqu'il prévoit la création d'un magistrat référent. Vous semblez ignorer la création de ce magistrat référent. Attendons de voir l'action de ce magistrat qui va avoir des pouvoirs de contrôle extrêmement importants.

Cet amendement propose d'établir une distinction dans l'exercice du droit d'accès, selon que les personnes sont inscrites au fichier en tant que victimes ou en tant que personnes mises en cause. Pour ces dernières est maintenu le droit d'accès indirect par le biais de la CNIL ; pour les victimes, en revanche, serait introduit un droit d'accès direct. Cela permettrait de réduire les embouteillages auprès de la CNIL.

Cet amendement revient sur l'abaissement des seuils de peine pour les fichiers d'analyse sérielle que comporte le projet de loi. Ce changement dans les seuils de peine, qui concerne les fichiers SALVAC et ANACRIM, est inutile. Nous proposons donc de maintenir les seuils de peine en vigueur, à savoir cinq ans pour les atteintes aux personnes et sept ans pour les atteintes aux biens.

Il n'est pas crédible de prétendre que les fichiers SALVAC ou ANACRIM vont être utilisés pour résoudre des affaires de vol en réunion. Il s'agit de fichiers extrêmement lourds le fichier SALVAC manque d'ailleurs de moyens ; quant au logiciel ANACRIM, il est extrêmement complexe à mettre en oeuvre. L'harmonisation proposée ne correspond donc à aucun besoin et n'a pas lieu d'être. (L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)

...dement n° 20 rectifié. Ces amendements ont pour objet de permettre aux personnes visées par les alinéas 36 et 38 d'obtenir l'effacement des données nominatives les concernant, dès lors que l'auteur des faits est définitivement condamné. Il s'agit d'étendre aux témoins une possibilité offerte par le présent projet de lois aux victimes dont les données sont susceptibles d'être collectées dans les fichiers d'antécédents.