Interventions sur "fichier"

Avis défavorable, car nous considérons que, malgré la condamnation définitive de l'auteur des faits, il est important que l'on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur cette mémoire.

J'espère, monsieur le ministre, que vous parviendrez à soutenir mon amendement ! L'article 10 renforce considérablement l'efficacité des fichiers d'analyse sérielle, tout en accroissant les garanties qui les accompagnent, notamment avec le magistrat référent. Cela étant, l'alinéa 37 y inclut les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête, ce qui pose un problème de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée. En effet, les fichiers d'analyse sérielle impliquent par nature la collecte de donn...

Il s'agit d'un débat complexe, car nous avons approuvé, au titre de l'article 88 du règlement, un amendement de M. Goujon qui revient sur un amendement proposé par Mme Batho en commission des lois et que j'avais soutenu, car il prévoyait, à juste titre, que figurent dans les fichiers de rapprochement, à côté des auteurs, des victimes et des témoins les personnes citées par la procédure. En effet, si le numéro de téléphone d'une personne réapparaît à différents moments d'une enquête ou sur plusieurs scènes de crime, cela suscite légitimement la suspicion des forces de police. Malgré la pertinence de cette démarche, le conseil d'État a indiqué qu'il y avait dans cette mesure u...

Il y a en effet un problème dès lors que l'amendement n° 145 n'a pas été adopté, puisque mes deux propositions étaient liées : on ne changeait pas le seuil de peine et l'on restait sur des fichiers qui visaient les crimes de nature sérielle, mais l'on élargissait dans ce cadre-là on l'éventail des données collectées. À partir du moment où le Gouvernement a choisi au contraire d'étendre le champ de ces fichiers, ma proposition tombe et il faut adopter l'amendement de M. Goujon. Le problème est que le Gouvernement a mélangé d'une part les fichiers permanents de type SALVAC, qui enregistren...

Il s'agit d'un amendement de précaution, compte tenu de certaines informations récentes concernant l'existence par le passé de fichiers ayant pu contenir des données sensibles, de nature ethnique, par exemple. Il s'agit donc de stipuler que, dans l'ensemble des fichiers qui font l'objet des dispositions de la LOPPSI, il est interdit de sélectionner une catégorie de personnes à partir des seules données sensibles. En d'autre termes, on interdit les tris basés sur les données sensibles concernant entre autres l'origine, la santé o...

Avis défavorable. Toutes les données étant relevées par des OPJ ou des magistrats, elles sont légitimes, ce qui évite les risques que vous soulevez. Pour ce qui concerne les fichiers d'analyse sérielle, l'adoption de votre amendement limiterait la possibilité fournie par ces fichiers de trouver des informations sur les auteurs d'infractions souvent très graves.

Comme nous l'avons dit à l'article 10, nous sommes très réservés sur la multiplication des fichiers, alors même que les personnels et les enquêteurs qui vont les utiliser sont de moins en moins nombreux. A quoi bon multiplier des fichiers dont on ne sait trop à quoi ils serviront, faute de personnels capables de les utiliser à bon escient ? C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 11 ter.

J'estime donc préférable de laisser inchangées les compétences et fonctions actuelles de la CNIL, qui se résument à la bonne utilisation des fichiers électroniques.

...ec M. Bénisti, dans la proposition de loi n° 1738 qui avait été adoptée par la commission des lois: mettre en place un traitement en temps réel des demandes de rectification ou d'effacement des données en cas d'urgence, lorsqu'une personne risque de subir un préjudice immédiat, par exemple si elle est candidate à un emploi pour lequel une enquête administrative préalable est nécessaire et que les fichiers STIC ou JUDEX contiennent à son sujet des informations erronées susceptibles de faire obstacle à l'embauche. Il n'existe pas, en effet, à ce jour, de procédure rapide. Quand on exerce son droit d'accès indirect à la CNIL, les délais peuvent s'étendre de douze à dix-huit mois, ce qui est extrêmement long. Aujourd'hui, un million d'emplois sont concernés. Cette procédure de traitement en temps ré...

...fait ! J'ai bien compris que vous aviez l'intention de créer un magistrat référent il s'agit là encore d'une proposition que nous avions également formulée mais nous vous proposons de passer à une étape supérieure, en instaurant une procédure de traitement en temps réel pour les personnes qui pourraient se voir refuser l'accès à un emploi en raison de données erronées contenues dans certains fichiers. L'expression « traitement en temps réel » a d'ailleurs été suggérée par le président de la commission des lois. Je regrette la position du rapporteur à ce sujet. (L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)

Nous venons justement de parler des délais du droit d'accès indirect, qui vont d'un an à dix-huit mois. Ajoutons que le nombre de demandes d'accès indirect via la CNIL aux fichiers a augmenté de 67 % en un an, ce qui est considérable. La CNIL se retrouve ainsi confrontée à une demande croissante des citoyens qui veulent vérifier les données les concernant contenues dans les différents fichiers, ce qui allonge d'autant les délais. Cet amendement, en reprenant à nouveau une suggestion que nous avions déjà formulée à l'occasion du rapport parlementaire sur les fichiers de po...

Avis défavorable. Par cet amendement, madame Batho, vous souhaitez ouvrir aux victimes un droit d'accès direct aux fichiers d'antécédents judiciaires. Nous pouvons comprendre vos préoccupations mais, concrètement, cette mesure serait très difficile, voire impossible à mettre en oeuvre. Prévoir deux voies d'accès, l'une directe, l'autre indirecte, via la CNIL, serait très complexe, d'autant qu'il pourrait très bien arriver qu'une même personne soit à la fois victime et auteur, dans des affaires différentes, ce qui con...

Monsieur le secrétaire d'État, le STIC et le JUDEX ne contiennent aucune information confidentielle sur les victimes. Je ne vous parle pas là des fichiers EDVIGE ou CRISTINA ! Rappelons tout d'abord que la loi Informatique et libertés consacre pour les personnes un droit d'accès aux données les concernant. Je pense par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous avez mal lu l'amendement puisqu'il y est bien précisé que le droit d'accès direct pourrait être ouvert aux personnes inscrites dans le fichier au seul titre de victimes. Quant à l'argume...

Cet amendement concerne, non plus les fichiers d'antécédents judiciaires, mais les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC. La LOPPSI procède à une modification majeure qui nous paraît inutile alors que ces systèmes de fichiers sont très pertinents : abaisser le seuil des peines des crimes et délits pour lesquels ces logiciels peuvent être mis en oeuvre. Cette disposition n'est pas nécessaire car ces fichiers entrent dans le cadre de l...

...ble. Nous abordons là un point essentiel : l'amélioration des taux d'élucidation. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de la préparation du rapport et nous nous sommes notamment rendus, avec Jean-Jacques Urvoas, au STRJD de Rosny-sous-Bois où les gendarmes nous ont exposé leur projet de nouveau logiciel de rapprochement. C'est vrai, nous unifions les seuils de peine des fichiers d'analyse sérielle pour les ramener à cinq ans d'emprisonnement, alors que n'étaient auparavant concernés que les crimes et délits portant atteinte aux personnes et punis de plus de cinq d'emprisonnement ou ceux portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cet élément est très important. S'y ajoute une procédure de logiciel de rapprochement élargie à laquelle vous av...

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'heure, à l'article 10, il est question d'analyses sérielles réservées à la grande criminalité et c'est un mensonge que de faire croire que le système ANAC...

Les procédures en question s'appliqueront bien aux cambriolages. Il ne vous aura pas échappé que le ministre de l'intérieur avait présenté un amendement visant à aggraver les peines en matière d'atteinte aux biens, donc pour les cambriolages. Ces peines seront portées à plus de cinq ans. Le dispositif est tout à fait cohérent puisqu'on abaisse le seuil pour les fichiers de rapprochement et on augmente les peines pour les cambriolages qui seront concernés par ces procédures.

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une procédure, ce qui peut se révéler très utile pour les enquêteurs. (L'amendement n° 166 est retiré.)

...que soi mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles. C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. La notion de « données personnelles à un tiers » notamment est différente de celle de « données à caractère personnel » inscrite dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en résulte que la loi pourrait être interprétée comme interdisant, par exemple, des actes aussi anodins que l'utilisation et la critique d'une photo, d'un nom ou de toute autre donnée relative à une personne dans un forum, alors même que l'auteur de la critique ne chercherait pas à prendre l'identité de celui qui est critiqué. Or les délits de diffamation, d'injure et autre...

Cet amendement concerne le déroulement des enquêtes administratives. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995 définit les circonstances dans lesquelles de telles enquêtes sont réalisées, notamment pour l'accès à certains emplois. Nous proposons d'ajouter à l'article deux alinéas précisant notamment que toute consultation des fichiers dans le cadre d'une enquête administrative fait l'objet par la suite d'une demande d'actualisation des données, de façon à les rectifier si des erreurs ont été constatées. Cette proposition est conforme aux dispositions de l'article 15 bis de la proposition de loi sur les fichiers de police adoptée par la commission des lois. L'amendement prévoit donc une disposition de bon sens.