Interventions sur "fichier"

Défavorable. Votre proposition, madame Batho, étant donné que l'on compte environ un million de consultations des fichiers d'antécédents judiciaires par an, conduirait à un allongement de la durée des procédures de consultation au détriment des personnes pour lesquelles de telles demandes sont réalisées dans le cadre d'habilitations pour occuper certains emplois.

Laissez-moi évoquer un cas, pour montrer à quel point la situation est absurde. Prenons des policiers du service départemental d'information générale dans le Val-de-Marne nous en avions rencontré qui mènent une enquête administrative sur un candidat souhaitant intégrer la police nationale. En consultant les fichiers, ils tombent sur une vieille histoire qui ne tient pas debout et qui aurait dû être effacée depuis longtemps. L'amendement prévoit qu'au lieu de garder cette information pour eux, ils écrivent au procureur de la République pour lui demander de rectifier l'erreur qu'ils ont constatée dans les fichiers.

...gistrer les modes opératoires et différentes données sur les crimes et délits dont les auteurs ont fait l'objet d'une condamnation définitive, il apparaît exorbitant que toute personne visée par une enquête voie ses données personnelles enregistrées. Les logiciels visés par cet article sont autorisés par le Conseil d'État après un simple avis de la CNIL, garde-fou bien dérisoire à l'heure où les fichiers se multiplient et où leur volume connaît une croissance exponentielle. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Défavorable. Je suis déjà revenu de façon globale sur les deux types de procédures. Tout comme le secrétaire d'État, madame Batho, je vous donne raison de bien distinguer fichiers de rapprochement et logiciels de rapprochement. Nous pensons que ces outils d'intelligence artificielle les logiciels de rapprochement sont utiles. J'avais cru comprendre, madame Batho, que vous vous y étiez montrée favorable dans le rapport que vous avez rédigé avec notre excellent collègue Jacques Alain Bénisti. Quant à vous, monsieur Braouezec, il ne faut surtout pas supprimer ce disposi...

Je confirme que le groupe socialiste est favorable aux fichiers de rapprochement judiciaire qui permettent de rapprocher des modes opératoires, c'est-à-dire, par exemple, de se rendre compte que trois vols à main armée ont été commis de la même façon, ou que, s'agissant de cambriolages, telle façon d'ouvrir les portes est récurrente. C'est donc un outil utile, mais à certaines conditions. À et égard je ne peux pas vous suivre, monsieur le rapporteur, sur la...

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Les machines et les ordinateurs ne vont pas remplacer les enquêteurs. Il convient simplement de mettre à leur disposition un certain nombre de bases de données, en encadrant celles-ci de la façon la plus sécurisée possible. L'amendement n° 188 propose d'inscrire dans la loi le seuil de peine s'agissant des délits concernés par ces fichiers. Alors que l'article 11 ter renvoie simplement à un décret, il nous semble préférable que ce soit le législateur qui fixe le seuil de peine. Nous proposons de le fixer à un an pour les atteintes aux personnes, et à deux ans pour les atteintes aux biens.

La durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très raisonnable, que, s'agissant des logiciels de rapprochement judiciaire concernant la petite délinquance, la durée de conservation des données personnelles ne soit pas supérieure à ce qu'elle est pour la très grande criminalité dans le fichier EUROPOL.

Défavorable. Nous estimons que le projet du Gouvernement est beaucoup plus protecteur que ce que vous proposez, madame Batho. En effet vous proposez l'effacement des données dans un délai de trois ans maximum, c'est-à-dire à la discrétion des gestionnaires de fichier à l'intérieur de ce délai. Ce que propose le projet de loi est plus exigeant : les données devront être effacées à la clôture de l'enquête, c'est-à-dire, en pratique, le plus souvent, bien avant les trois ans écoulés. Nous sommes donc beaucoup plus protecteurs des libertés que vous ne l'êtes en l'espèce, madame Batho. (L'amendement n° 194, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...iaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle. Le parquet n'est pas une autorité judiciaire, du fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif. Nous proposons de tenir compte de cela, et de confier le contrôle de l'utilisation des fichiers, ce qui serait un moindre mal, à un juge du siège, ce qui sera une garantie supplémentaire pour les libertés publiques et les droits des justiciables.

...e grande différence entre un délai de trois à compter de la date de l'enregistrement des informations c'est ce que nous proposions dans cet amendement et un délai de trois ans à compter du dernier acte enregistré dans le cadre d'une procédure. Quant à l'amendement n° 195, il propose de faire figurer dans la loi la précision qui figure normalement dans toute disposition législative créant des fichiers ou des logiciels de police, à savoir qu'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers n'est possible. C'est une disposition récurrente de la loi informatique et libertés. Très étonnamment, cette mention ne figure pas à l'article 11 ter, ce qui peut paraître préoccupant. Nous proposons donc de clarifier ce point.

Par conséquent, aucune interconnexion ne peut être effectuée sur la base d'éléments nominatifs avec des fichiers existants. La procédure proposée par le texte veut que si les rapprochements sont positifs, alors ils permettent de lever l'anonymat. Il ne semble pas opportun de s'interdire d'opérer des interconnexions avec d'autres fichiers : bien évidemment avec ARIANE, qui sera un logiciel de procédure, mais aussi, par exemple, avec le fichier des personnes recherchées. Il reviendra au décret en Conseil d'...

Ce n'est pas parce que ces informations sont rendues anonymes et qu'elles collent seulement si on a opéré des recoupements qu'il n'y a pas de données personnelles dans ces fichiers. Par ailleurs, tous les fichiers avec lesquels vous avez évoqué des interconnexions possibles font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale et heureusement ! d'interconnexion. Il est donc très étonnant que le rapporteur nous indique que les nouveaux logiciels pourront être interconnectés avec ceux-ci. Cela signifierait un changement de nature considérable des outils. Le cloisonnement ...

...et avec. L'amendement n° 143 vise à limiter la casse. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question : pourquoi le code de la propriété intellectuelle, et pourquoi pas le code de la propriété littéraire et artistique ? Ce sera sans doute pour la prochaine fois. Durant tous les débats que nous avons eus sur HADOPI 1, HADOPI 1 bis et HADOPI 2, la confusion a été entretenue entre les échanges de fichiers non commerciaux et la contrefaçon, puisque, pour de simples échanges hors marché, on peut désormais être condamné pour délit de contrefaçon. Sans doute, il s'agit d'une évidence, mais il vaut mieux l'inscrire dans la loi : la contrefaçon a un but lucratif.

...t dessus parce qu'ils s'aperçoivent qu'elle n'a jamais été efficace. Cessons de voir la vidéosurveillance ou vidéoprotection comme le remède à tous les maux et délits qui surviennent sur le territoire ; revenons aux moyens humains, les seuls efficaces pour la prévention, la protection et l'investigation. Les arguments développés par le rapporteur mettent en relief que, de toute manière, pour les fichiers comme pour la vidéosurveillance ou vidéoprotection, la question reste toujours celle des moyens humains d'investigation, pour remonter des filières, démanteler des réseaux et assurer l'égalité devant la loi sans remettre en question les libertés individuelles.

...rvoas et à Mme Billard, qui a évoqué le cas de l'Allemagne. Selon mes renseignements, l'Allemagne n'a pas supprimé le dispositif ; elle l'a simplement corrigé et articulé, à l'instar de la Grande-Bretagne, de l'Italie et, maintenant, de la France. Mme Billard a également soulevé le problème du retrait de la liste noire d'un site qui y aurait été inscrit par erreur. Lorsque j'ai travaillé sur les fichiers, j'ai interrogé les plateformes d'Europol et non, c'est vrai, celles d'Interpol , qui créent ces listes noires, et elles m'ont signalé que des institutions telles que la CNIL pouvaient intervenir pour faire retirer d'une liste noire un site qui s'y trouverait par erreur.

Cet article porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle et je voulais poser, à cet égard, un certain nombre de questions à M. le ministre. La première concerne les fichiers d'analyse sérielle, sur lesquels nous avons déposé un certain nombre d'amendements ; nous y reviendrons dans la discussion. Pour ce qui est des fichiers ANACRIM et SALVAC, qui concernent les crimes graves, la loi de 2005 prévoyait u...

Je voudrais évoquer plus particulièrement la disposition concernant les fichiers d'analyse sérielle, notamment le logiciel ANACRIM-NG, mis en oeuvre par la gendarmerie nationale. Il est particulièrement important d'avoir un cadre juridique adapté au regard de la nécessité de mener les enquêtes dans de bonnes conditions, ce qui suppose que l'on soit en mesure de faire le lien entre des affaires qui, a priori, n'en ont pas. J'en veux pour preuve une affaire qui avait eu lieu ...

... les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préciser à travers mon amendement, c'est parce qu'il s'agit d'un type de délits commis de façon répétée, par les mêmes auteurs. Or, cela n'apparaît pas en tant que tel dans le texte. On peut considérer qu'il y est inclus, mais je n'en suis pas certain. Il me paraît donc important de préciser dans l'article 10 que ces fichiers doivent bien permettre d'identifier ces groupements, et pas seulement les personnes. Si vous préférez, il s'agit d'opérer des recoupements afin de voir ce que sont les bandes qui commettent ce type de délits. Tel est l'objet de mon amendement.

...tenance à une bande violente le Sénat débat d'ailleurs aujourd'hui de la proposition de loi en question, dont la commission saisie au fond a adopté un texte conforme à celui de notre assemblée , de deux choses l'une : soit le comportement peut être qualifié pénalement, et dès lors les données concernant la personne qui participe à un groupement violent seront naturellement recueillies dans ces fichiers d'antécédents, soit les faits ne peuvent pas recevoir cette qualification, et alors ils ne seront pas inscrits dans les fichiers. Néanmoins, si ces faits sont inquiétants pour l'ordre public, il sera possible de recueillir des données dans la nouvelle base pour la prévention des atteintes à la sécurité publique. Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer cet amendement.

Cet amendement vise à permettre que, lorsqu'on est mentionné au cours d'une enquête dans un fichier d'antécédents, on puisse en être informé. Le texte du Gouvernement prévoit en effet que chacun dispose de deux recours par l'intermédiaire d'un magistrat ou du procureur de la République pour demander l'effacement de ces données : on peut parfaitement être mis en cause, et donc inscrit dans un fichier d'antécédents, de façon tout à fait erronée ; cela arrive régulièrement lors des enquêtes d...