Interventions sur "fichier"

...ême le droit de savoir qu'il a été mis en cause ! Monsieur le ministre, votre réserve est différente, et je peux comprendre le problème du délai : l'enquête peut effectivement durer plus de six mois j'ai, c'est vrai, choisi un délai aléatoire. Mais disons alors qu'à la clôture de l'enquête, une fois établies les responsabilités des uns et des autres, l'administration doit évidemment effacer du fichier le nom de la personne concernée c'est prévu mais la personne inscrite doit aussi automatiquement savoir si, pour une raison ou pour une autre, son nom a été maintenu dans le fichier. Sinon, le droit de rectification devient virtuel ! Je souhaite, moi, que ce soit un droit réel. Il n'est pas question dans mon esprit d'empêcher les enquêtes, d'alerter les trafiquants. Mais n'importe lequel d'e...

... souvent le cas, l'examen rapide que nous faisons aujourd'hui de ce texte va compliquer la tâche du Parlement pour arriver à une bonne loi. Il n'en demeure pas moins qu'il est juste de mettre l'accent sur cette difficulté : comment avoir droit à rectification quand, dans certaines situations qui ne sont sans doute pas majoritaires, mais qui existent, on n'est même pas informé qu'on figure dans un fichier ? Le fait de poser cette question devrait, monsieur le ministre, entraîner de votre part une vraie réponse, et la mise en place de vraies dispositions qui ne sont peut-être pas celles retenues par notre collègue Lagarde. Peut-être au Sénat, peut-être plus tard, il faudra en tout cas répondre. (L'amendement n° 149 n'est pas adopté.)

Sur le débat qui vient d'avoir lieu, je rappelle la proposition très concrète qui portait dans le rapport sur les fichiers de police le numéro 27 : lors de toute procédure de garde à vue, remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire imprimé lui indiquant que, si des poursuites judiciaires sont engagées, il est possible qu'elle fasse l'objet d'une inscription au fichier, et lui donnant le mode d'emploi pour exercer son droit de rectification ou d'effacement des données. Ce n'est pas exactement le même p...

L'amendement n° 158 renvoie à un autre problème, celui des cas dans lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données qui sont inscrites aux fichiers. En cas de classement sans suite, la règle veut que l'inscription aux fichiers soit maintenue, le procureur de la République gardant la faculté, dans un certain nombre de cas, de demander l'effacement. Or, dans la rédaction actuelle des textes, on exclut les cas dans lesquels la décision de classement sans suite est motivée par une insuffisance de charges. Cela empêche le procureur de la Républ...

J'entends bien les explications de M. le ministre, mais il existe également des affaires dans lesquelles la plainte est retirée quelques heures après parce que reposant sur des éléments totalement imaginaires. Dans ce cas-là, les conséquences seraient les mêmes que pour des affaires que vous venez de citer, qui ont une réelle existence. Se retrouver dans un fichier alors que la plainte ou le signalement préalable repose sur des faits exagérés voire inventés, cela peut arriver, monsieur le ministre, vous le savez, même si ce n'est pas la majorité des cas. Le classement sans suite est alors prononcé pour des raisons différentes de celles que vous venez d'indiquer mais il n'y a pas de raison que les personnes concernées restent sur le fichier.

Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons que vous avez exposées qu'il faut donner au procureur de la République cette capacité d'appréciation des circonstances, par exemple dans une affaire de violences conjugales dans laquelle une victime retire sa plainte pour les raisons qu'on connaît qui mérite un maintien aux fichiers ou dans une affaire dans laquelle le retrait de la plainte doit s'accompagner d'un effacement aux fichiers. L'amendement que nous proposons n'enlève absolument rien à la capacité du procureur de la République d'apprécier et de décider, quand une affaire est classée sans suite, s'il faut maintenir ou non l'inscription aux fichiers. Nous estimons simplement que les termes «, lorsqu'elles sont mot...

Ce sujet que nous avions abordé avec Delphine Batho est en effet extrêmement sensible. Nous avions d'ailleurs eu du mal à nous mettre d'accord. Il est certain que, normalement, le procureur doit avoir la décision finale. C'est à lui qu'il revient de décider si l'intéressé doit être retiré des fichiers ou laissé, pour des raisons que tout le monde comprendra. Mais, une fois que le procureur a pris la décision de retirer l'intéressé du fichier, je ne me souviens pas que l'autorité judiciaire ait décidé autre chose.