Interventions sur "agent"

...du ministre de la République et que l'action de la police soit placée sous le contrôle des magistrats représente également une protection pour nos concitoyens. Cela résulte d'une longue tradition et constitue l'un des socles de ce qui peut encore être considéré comme notre instrument républicain par excellence aussi bien en métropole qu'outre-mer. À partir du moment où vous conférez la qualité d'agent de police judiciaire à un membre du personnel communal, vous le placez nécessairement sous les ordres de la police judiciaire, notamment du procureur de la République. Une telle situation est susceptible de provoquer des conflits, voire des situations attentatoires à la compétence du maire. Je le dis avec gravité car il me semble que l'on doit protéger le mandat du maire. De nombreux maires n'on...

En effet, en revêtant la fonction d'agent de police judiciaire, le directeur de la police municipale est placé sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire et du commissaire de police, et non plus sous celle du maire. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assure...

Si je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, notamment en tant que maire, je ne les fais pas miennes, loin s'en faut. Tout d'abord, il est évident que le maire est aujourd'hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n'ignore qu'un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu'il le fait parce que le maire est son employeur et a la qualité d'officier de police judiciaire ; rappelons également que le maire est lui-même placé sous la responsabilité du procureur de la République.

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure. Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de police municipale de constater l'infraction et de lui amener la personne concernée le cas échéant, ce qui démultiplie les démarches et les délais. Cette situation se retrouve sans cesse dans les rapports de police. Je suis donc plutôt favorable à une évolution. Il y a quelques années, les agents de police municipale étaient recrutés un peu à la manière des gardes champêtres et leur formation ...

... Jacques-Alain Bénisti, le critère retenu est un critère de grade : l'appartenance à la catégorie A. Or ce critère ne sanctionne que la réussite à un concours, et non, de manière absolue, une formation ; je me permets de le dire devant le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Le second critère, qui me paraît tout à fait illégitime, est l'encadrement de quarante agents au moins puisque ce grade suppose cette condition. Monsieur le rapporteur, comme l'a dit Jacques-Alain Bénisti, ce critère restreint considérablement la portée de votre amendement sans raison valable. Pourquoi le responsable d'une police municipale qui compte trente membres n'aurait-il pas le droit d'être APJ, sous prétexte qu'il n'est pas directeur ? Contrairement à M. Le Bouillonnec, je sera...

...t la raison pour laquelle elle sera réservée aux polices municipales d'une certaine importance, et je regrette sur ce point, monsieur Lagarde, de donner un avis défavorable à votre proposition. Il faut procéder étape par étape. Pourquoi s'agit-il de volontariat ? Du fait de la convention de coordination. Si un maire s'oppose à ce que le directeur de la police municipale bénéficie de la qualité d'agent de police judiciaire, il lui suffira de refuser de passer cette convention. Il garde donc un pouvoir souverain d'appréciation. Cela vous évitera de faire démissionner le directeur de votre police municipale, dont les effectifs sont inférieurs à quarante agents, monsieur Le Bouillonnec. De surcroît, l'attribution de la qualité d'APJ est encadrée. Elle est réservée aux directeurs d'une police muni...

...e ; de l'autre, il sera confronté à la pression des habitants inquiets. Il aura donc le couteau sous la gorge. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas de dérives de la police municipale, que celle-ci n'aura pas à sous-traiter les prérogatives de la police nationale. C'est faux ! L'article 32 ter n'a de sens que par rapport à l'article 32 quater, lequel donne la possibilité aux nouveaux agents de police judiciaire de la police municipale de procéder à des contrôles d'identité. Le commissaire de police n'aura qu'à demander au directeur de la police municipale de placer ses agents à telle heure et à tel endroit pour procéder à des dépistages d'alcoolémie ou encore pour faire des contrôles d'identité, ce qui placera la police municipale dans une relation plus compliquée avec la populatio...

...ns exprimées par M. Le Bouillonnec. Cela dit, cet article, qui nous engage dans la voie expérimentale, laisse au maire toute liberté de faire ou ne pas faire. Ou il accepte la convention, ou il ne l'accepte pas : il n'a pas d'obligation. S'il accepte le conventionnement de coordination, il peut inscrire dans ce texte ce qu'il souhaite, et pas nécessairement la possibilité d'accorder la qualité d'agent de police judiciaire au directeur de la police municipale. M. Valls indiquait que la police municipale de sa ville, dont les effectifs sont importants, était armée. Celle de ma ville, lorsque j'étais maire, n'était pas armée car je ne souhaitais pas qu'elle le soit. Cette disposition laisse au maire toute latitude d'améliorer la sécurité sur le territoire communal, sans compter qu'il existe des...

...re, j'aurais aimé vous convaincre, mais vous ne le souhaitez pas. Vous nous avez indiqué que le dispositif concernera vingt polices municipales et qu'il s'agira d'une expérience. La LOPSI 1 a été votée en 2003, la LOPPSI 2 le sera en 2010. Si la LOPPSI 3 n'intervient qu'en 2017, cela veut dire que seules vingt polices seront concernées en France pendant cette période et que la plupart des 18 000 agents de police dont vous parliez tout à l'heure en seront privés, ce qui est injuste. Il faudrait donc que les polices municipales passent à quarante agents. Or une commune comme la mienne, qui n'a pas la chance de la ville d'Évry, n'en a pas les moyens financiers, à moins d'intercommunaliser les polices municipales, ce qui me paraît compliqué. Il y a donc là une forme de discrimination que je ne co...

Notre groupe votera les articles 32 sexies et 32 septies car ils prévoient des mesures nécessaires et qui constituent des éléments de mobilité pour les agents de police municipale. (L'article 32 sexies est adopté.)

Deuxièmement, je tiens à souligner une incohérence dans leur argumentation. Depuis le début, ils dénoncent une réduction des moyens attribués aux personnels de la sécurité publique, du fait entre autres de la RGPP. Mais je note que lorsque nous voulons recentrer nos agents sur des missions relevant exclusivement de la sécurité c'est tout le mérite de l'article 34 en confiant le transport des personnes justement retenues en zone de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente à des organismes ou à des sociétés privées, ils crient au loup en dénonçant une incohérence notoire. Je conçois fort bien qu'ils n'aient pas voté l'expérimentation. Mais elle a...

Cet amendement, qui concerne Pôle emploi, vise à améliorer la lutte contre les infractions portant préjudice aux finances publiques, notamment aux finances sociales. Il me paraît nécessaire de prévoir une règle de levée du secret professionnel entre, d'une part, les agents de l'État et, d'autre part, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations. Cela permettrait à ces deux catégories d'agents d'échanger documents et renseignements, la CNIL étant évidemment saisie dans le cas d'échanges de fichiers. Le rapport de la Cour des comptes, qui nous a été communiqué mardi, évoque notamment les e...

Je crois que cet amendement procède effectivement du bon sens et d'un souci d'efficacité. Il est en outre conforme aux préconisations de la Cour des comptes, qui a rendu son rapport il y a deux jours, et du Comité national de lutte contre la fraude. Je ne vois pas pourquoi un agent de Pôle emploi ne pourrait pas être assermenté pour lutter contre le travail illégal. (Le sous-amendement n° 306 est adopté.) (L'amendement n° 42, sous-amendé, est adopté.)

Toujours dans le souci de lutter contre le travail illégal, ce qui paraît quand même une priorité, cet amendement vise à donner compétence aux agents assermentés de Pôle emploi pour rechercher les infractions aux interdictions du travail dissimulé et pour qu'ils puissent échanger avec les autres corps de contrôle les informations nécessaires à la répression du travail illégal. Cela paraît également logique. (L'amendement n° 40, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)