Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Dans la section I du chapitre III, l'objectif est de permettre le recours aux empreintes génétiques pour identifier le corps d'une personne décédée. Il y a un millier de cas par an de morts sous X. Notre amendement propose, avant l'inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l'enregistrement...
Nous sommes d'accord sur l'esprit du texte. Il me semble toutefois que le projet de loi n'implique qu'une faculté. L'amendement n° 266 rend systématique un prélèvement génétique. Ensuite, il est trop tard ! Il est dramatique de savoir que, chaque année, plusieurs centaines de corps demeurent anonymes. Ce sont de véritables morts sous X.
Dans un souci d'efficacité et de simplification, le Sénat a décidé de confier à la CNIL la compétence pour procéder aux contrôles des systèmes de vidéoprotection, ce dont je me félicite. Ce faisant, il conciliait l'impératif d'efficacité de la vidéoprotection et celui d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, grâce au contrôle...
Je précise que mon amendement n'a pas pour objet de transformer complètement le système actuel. Le système que je propose maintient l'autorisation préfectorale, émise après l'autorisation départementale. Il n'est pas question de transférer à la CNIL l'ensemble des prérogatives en matière de contrôle, mais simplement de lui conférer un rôle d'ha...
