Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 177 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article

Exposé Sommaire :

Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'immigration, le jour même de l'examen en commission de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion