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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 17 284

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Nous proposons la suppression de l'article 28 bis et le maintien en l'état du permis à point. En effet, au-delà du débat technique, nous redoutons que, quelle que soit la disposition législative adoptée, même si c'est celle que M. Hortefeux vient de présenter comme une solution potentielle, le message envoyé depuis l'hémicycle à nos concitoyens soit le suivant : le permis à points a été aménagé. Or cela nous semble constituer un mauvais signal et un symbole négatif dans le cadre de la politique de lutte contre l'insécurité routière.

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