Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quinquies aa, amendement 260
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Monsieur le député, je retiens votre suggestion et je vous propose, si vous en êtes d'accord, de vous adresser à M. le garde des sceaux. Vos propos, comme ceux de Michel Hunault, ne me choquent pas. Je ne suis pas compétent pour m'engager aujourd'hui sur ce point, mais je vous propose de saisir la chancellerie par écrit.
(L'amendement n° 260 rectifié est adopté.)
(L'article 24 quinquies AA, amendé, est adopté.)
