Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter a, amendements 76 317
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Je veux attirer l'attention de M. Braouezec sur le fait que cette mesure s'accompagne de très fortes garanties. Premièrement, sa mise en oeuvre est subordonnée à l'existence de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Deuxièmement, le texte prévoit l'intervention du juge dans un très bref délai, afin que le sort du campement illicite soit réglé sous son contrôle, dans le respect du droit des personnes concernées.
Renoncer à cet article, monsieur Pupponi, aurait pour conséquence de laisser l'État impuissant face aux situations d'occupation illicite.
