Amendement N° 317 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendements identiques : 181 76 76 )
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
En raison de son caractère dérogatoire et de la célérité de la procédure susceptible d'affecter le droit de propriété - lequel a valeur constitutionnelle et fait l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel de la convention européenne des Droits de l'homme.
En raison de sa non-conformité avec l'article 8 de la convention des Droits de l'Homme qui ne fait aucune référence à la notion de « tranquillité publique ».
En raison de l'absence de tout dispositif de relogement ou d'hébergement d'urgence prévu pour les personnes évacuées dérogeant ainsi à la loi DALO.
En raison de la concurrence avec des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui modifient la loi de 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Il convient de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement.
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