Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies c, amendements 86 180
Patrick Braouezec :Si !
(Les amendements identiques nos 86 et 180 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L'article 37 quinquies C est adopté.)
