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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quinquies c, amendements 86 180

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Si !

(Les amendements identiques nos 86 et 180 rectifié ne sont pas adoptés.)

(L'article 37 quinquies C est adopté.)

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