Intervention de Jacques Myard

J'ai déjà amplement défendu cet amendement. J'ajouterai simplement qu'il faut tenir compte de la nature des infractions et ne pas traiter celles-ci de manière indistincte. L'amendement n° 315 , rectifié par notre rapporteur, allait dans ce sens. Je souhaite, quant à moi, en faire une règle générale. Je maintiens donc cet amendement.