Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 44 ter, amendement 339
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, 70 000 autorisations de vidéoprotection vont expirer le 24 janvier prochain. Il s'agit de celles qui ont été délivrées avant la publication de la loi du 23 janvier 2006.
Depuis l'origine du projet de LOPPSI, il est prévu d'étaler dans le temps le travail de renouvellement de ces autorisations. Or, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, l'adoption de la LOPPSI sera plus tardive que prévu.
En l'état, tous les maires, tous les commerçants qui verront leur autorisation expirer le 24 janvier prochain encourent, concrètement, un risque pénal. Nous avons tenté de prendre une mesure d'urgence, au Sénat, dans le cadre de la loi de finances rectificative. Mais on nous a expliqué que c'était un cavalier, raison pour laquelle le Sénat n'a pas souhaité l'adopter.
Le présent amendement permet de maintenir la validité de ces autorisations jusqu'à la promulgation de la LOPPSI.
