Amendement N° 339 (Adopté)

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 n'avait pas prévu de limitation de la durée des autorisations des systèmes de vidéoprotection. Ce n'est que la loi du 23 janvier 2006 qui a limité leur durée à cinq ans. Cette même loi a disposé que les autorisations délivrées avant sa publication, c'est-à-dire avant le 24 janvier 2006, expireraient cinq ans plus tard, c'est-à-dire le 24 janvier 2011.

Ce sont donc plus de 70 000 autorisations qui arriveront à expiration le 24 janvier prochain. Le projet de loi prévoit à juste titre l'étalement des échéances des autorisations pour rendre possible l'examen des renouvellements des autorisations par les commissions départementales puis les préfets.

Il ne faudrait pas que le délai pris pour l'examen du présent projet de loi ait pour effet d'interrompre les autorisations qui arriveront à échéance quelques semaines seulement avant la promulgation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il faut donc considérer que ces autorisations sont réputées avoir été maintenues en vigueur, sans solution de continuité, jusqu'aux dates prévues par le projet de loi qui étalent ces échéances.