Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendement 315
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Troisièmement, si l'Assemblée adopte cette position, il faudra, lors de la navette, préciser la date d'entrée en vigueur de la mesure, pour des raisons techniques évidentes.
(L'amendement n° 315 rectifié est adopté.)
