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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendement 308

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Le sens de cet amendement, c'est uniquement de donner au peuple souverain la possibilité de se prononcer sur cette question,…

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