Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendement 308
Jean-Paul Garraud :Le sens de cet amendement, c'est uniquement de donner au peuple souverain la possibilité de se prononcer sur cette question,…
