Amendement N° 302 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« assermentation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« font l'objet d'un renouvellement tous les dix ans. »
Exposé Sommaire :
S'il convient en effet de mettre fin à l'obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commune, il faut néanmoins prévoir que cet agrément puisse être renouvelé périodiquement tous les dix.
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