Intervention de Delphine Batho

Notre collègue Garraud a bien expliqué en quoi cet amendement ne sert strictement à rien : il ne prévoit pas de peine supplémentaire ; la peine complémentaire d'interdiction du territoire existe déjà en droit français ; le code de procédure pénale, dans son article 362, donne déjà aux cours d'assises la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.

Par conséquent, ce que vous cherchez, monsieur Garraud, c'est à influencer le cours des délibérés.