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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 17 284

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Les auteurs des amendements de suppression affirment que l'adoption de l'article 28 bis enverrait un très mauvais message à nos concitoyens. Or le rapporteur vient de rappeler à juste titre, et avec force, les mesures très sévères que contient ce texte. Cet argument n'est donc pas sérieux. Nous demandons seulement un peu d'intelligence plutôt qu'une automaticité bête. Il faut réduire les délais actuels et le compromis dégagé par la commission de loi me paraît frappé au coin du bon sens.

Par ailleurs, on nous a annoncé qu'il n'y aurait que dix-sept cas de conducteurs ayant perdu le permis à la suite de douze retraits d'un seul point. D'abord, j'ai des doutes sur ces chiffres, ensuite, je suis désolé, mais c'est dix-sept cas de trop. N'y aurait-il qu'un seul cas, il serait de trop ! Je vous rappelle que les Français sont d'abord attachés à la notion de justice. « Simplement dix-sept cas » dites-vous, mais nous parlons de personnes confrontées à une sanction automatique, une sorte de guillotine qui leur tombe dessus pour des infractions mineures. Et on leur retire le permis de conduire qui, dans nos sociétés, constitue aujourd'hui un document sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. Je trouve que vous y allez un peu fort. D'autant que je conteste le chiffre que vous avancez : celui que m'avaient communiqué les organismes professionnels était beaucoup plus important. Parce qu'il n'y aurait que dix-sept cas, vous vous en lavez les mains : Ponce Pilate est dans l'hémicycle !

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