Intervention de Jean-Paul Garraud

Je vais tâcher de décrire simplement et avec objectivité le dispositif prévu par l'amendement. Il vise à permettre à un président de cour d'assises – juridiction suprême en matière criminelle et, par conséquent, pour les seuls faits les plus graves –, de poser, lors du délibéré avec les jurés, une question supplémentaire à celles qu'il pose d'ordinaire. Il pose d'abord la question de la culpabilité, puis, lorsque cette dernière est retenue, celle de la peine à prononcer.

L'amendement vise en particulier un crime commis par un étranger. Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère serait traduit devant une cour d'assises pour des affaires particulièrement graves – des crimes –, le président de la cour poserait une question supplémentaire relative à l'interdiction du territoire.

Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère commet des actes très graves sur le sol français, on doit, de façon naturelle, se poser la question de son maintien sur le territoire national à l'issue de la purgation de sa peine. Cette question, je souhaite simplement qu'elle soit posée aux jurés, qui sont, inutile de vous le rappeler, l'expression du peuple souverain. La juridiction de la cour d'assises est une juridiction suprême : on ne peut pas mieux faire qu'une décision du peuple.

Il ne s'agit en aucune façon d'une sanction automatique ; il ne s'agit en aucune façon d'une double peine. Il s'agit d'une possibilité de peine complémentaire. Et nous savons tous que les peines complémentaires sont inscrites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale depuis très longtemps.

Aucune nouvelle infraction n'est ajoutée par cet amendement. Seules les infractions actuellement passibles d'une interdiction du territoire français pourraient faire l'objet de cette interdiction prononcée par la cour d'assises. Il n'y a donc aucun ajout en ce qui concerne les infractions. La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c'est que le président de la cour d'assises poserait systématiquement la question lorsqu'un criminel de nationalité étrangère serait impliqué. Cet élément est important et je pense que les jurés doivent en débattre.

Cela peut déjà se faire, me direz-vous. C'est vrai qu'en l'état, un avocat général, en cour d'assises, peut requérir, en plus de la peine qu'il demande, une interdiction du territoire. Éventuellement, la cour d'assises elle-même – et même le tribunal correctionnel – peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire. Moi, je me situe uniquement sur la cour d'assises. Je n'ajoute aucune infraction. Je souhaite simplement que les jurés en débattent, ce qu'ils feront, comme nous le savons tous, d'une façon très démocratique. Voilà le sens de cet amendement.