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Amendement N° 89 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 192 )

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d'imposition d'un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ».

Cette mesure ne garantit pas l'absence de risque de contamination, elle méconnait les risques de transmission du VIH, elle peut occasionner un retard de mise sous traitement d'urgence en cas de contamination et elle remet en cause des principes éthiques fondamentaux, protégés par le droit international et français, dont découle l'obligation du consentement au dépistage du VIH.

Cette mesure, ni utile ni adaptée, véhicule des représentations erronées du VIH en laissant croire qu'il se transmet facilement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.

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