Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendements 248 301
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'objectif extrêmement louable poursuivi par notre collègue Philippe Goujon, qui a remarquablement saisi la gravité de ce problème et qui intervient avec constance – il l'avait déjà fait en première lecture. Simplement, l'amendement semble poser deux difficultés pratiques, qui ont motivé la décision de la commission.
Son champ d'application est à la fois imprécis et extrêmement large et, surtout, son application pratique poserait problème. Comment ferait-on pour savoir que la personne a dépassé le plafond fixé ? Il faudrait créer un fichier national de ce type de transaction, ce qui, vous en conviendrez, serait extrêmement compliqué.
Cet avis vaut également pour l'amendement de Mme Batho.
