Amendement N° 310 (Rejeté)

Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, cet article permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demanderesse d'un agrément ou d'une licence de réutilisation des informations publiques.

En l'état, la rédaction de cet article ne permettra pas à l'administration de s'assurer a priori que les données transmises feront l'objet d'une utilisation respectueuse de l'ordre public.

En revanche il vient sécuriser le droit (introduit par l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009 codifié à l'article L330-5 du code de la route) des constructeurs automobiles d'accéder aux données personnelles contenues dans les fichiers du système d'immatriculation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale,

En outre l'article ne prévoyant qu'une possibilité d'enquête administrative fait craindre l'apparition de discriminations quant à l'accès aux informations publiques. Partant, il présente un risque de régression démocratique dans la mesure où il pourrait permettre de restreindre l'accès des journalistes ou des citoyens à ces informations.

C'est pourquoi les auteurs en demandent la suppression.