Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 17 284
Marc Le Fur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 35
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 8
Contre 27
(Les amendements identiques nos 17 et 284 ne sont pas adoptés.)
