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Intervention de Françoise Briand

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendements 15 130

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Briand :

Je ferai remarquer à M. Myard que les pépés ne sont pas les seuls à commettre ce type d'infractions. Nous sommes, hélas ! nombreux à rouler à 56 kmh et à nous faire flasher ; or, je ne me considère pas comme une mémé. Il est vraiment abusif que l'on ôte un point à un automobiliste pour avoir roulé à 51 kmh – puisque l'on retranche 5 kmh de la vitesse enregistrée – au lieu de 50 kmh.

Il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs, qui ont commis une faute mineure et qui ne sont pas délinquants de la route, puissent bénéficier d'une certaine clémence.

Mes chers collègues, je vous propose donc de voter cet amendement, en précisant que l'amende encourue pour ce délit ne sera ni minorée ni supprimée.

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