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Amendement N° 252 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du même code est ainsi rédigé : ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

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