Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendements 90 303
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a approuvé le dispositif introduit par M. Garraud et émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 90 et 303 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
