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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 undecies, amendements 90 303

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a approuvé le dispositif introduit par M. Garraud et émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

(Les amendements identiques nos 90 et 303 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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