Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 novodecies, amendement 190
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il nous paraît important, au contraire, d'adresser un message très clair et de sanctionner plus lourdement le fléau que constitue la dégradation des biens publics.
