Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 novodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition propose, pour lutter contre la dégradation des biens publics, une simple aggravation des peines encourues, considérée en soi comme un « signal fort ».
Or l'article 322-1 du code pénal punit déjà ces actes graves contre des biens publics de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines prévues dans la législation actuelle semblent suffisantes ; il n'est donc pas besoin de les aggraver.
Porter les peines encourues à cinq ans d'emprisonnement assortis de 75 000 euros d'amende, voire à sept ans d'emprisonnement quand l'infraction est commise par plusieurs personnes, ne garantit en aucun cas un moyen de lutter plus efficacement contre la dégradation des biens publics et de manière plus générale contre la délinquance.
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