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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 novodecies
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Rapport N° 2827 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (
1 commentaire
, 357 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00 (
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