Amendement N° 185 (Rejeté)

Cet article ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures, en contravention avec une mesure préfectorale de couvre-feu.

Cette disposition est superfétatoire. L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles permet déjà au président du conseil général de prendre de sa propre initiative un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance, adaptée à la situation, s'il constate une « difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ».

Par ailleurs il dispose que le procureur doit obligatoirement informer le président du Conseil général des décisions pénales qui concernent des mineurs résidant dans le département.