Intervention de Lionel Tardy

L'article 24 octies A, je le précise, est issu d'un amendement adopté au Sénat. Il vise spécifiquement les services sur internet : cela pose un problème de fond, et un problème de forme.

Sur le fond, nous l'avons déjà dit souvent, il faut arrêter de fustiger internet, qui n'est qu'un outil. Dans le cas présent, pourquoi prévoir un article spécifique pour sanctionner un fait délictueux quand il est commis sur internet ? Si la revente de billets de spectacles au marché noir est répréhensible, pourquoi le serait-elle plus sur internet qu'aux abords d'un stade ? Un seul article du code pénal suffit ; au juge ensuite de moduler les peines en fonction des circonstances : rien ne l'empêche de sanctionner plus durement si les faits sont commis par le biais d'internet.

Sur la forme, cet article est en contravention avec le droit européen. La directive 9834CE du 22 juin 1998 impose de notifier à l'Union européenne toutes les réglementations concernant spécifiquement la société de l'information et les activités sur internet. Nous y sommes : cet article devrait donc obtenir l'aval de Bruxelles. Cela va compliquer inutilement les choses. Quel intérêt, alors que l'on parle sans arrêt dans cet hémicycle de simplification du droit ?

Je propose donc de supprimer dans cet article la référence à internet, étant entendu que ce qui se passe sur internet est soumis au droit commun.