Amendement N° 311 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Sous-amendements associés : 333
Déposé le 10 décembre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l'article L. 330-5 du code de la route sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative. » ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la communication des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules « à des fins d'enquêtes et de prospection commerciale ».
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