Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 31 quater
Marc Le Fur, président :Nous abordons le chapitre VII portant dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département.
