Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 octies a, amendement 49
Lionel Tardy :Non, monsieur le président.
(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)
(L'article 24 octies A, amendé, est adopté.)
