Amendement N° 174 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route et son principe doit donc être maintenu, notamment pour les infractions les plus graves entrainant de 2 à 6 points. La période de récupération de points qui est de 3 ans, dans la mesure où aucune infraction routière n'a été entre temps commise, doit être maintenue, ce qui n'est pas le cas des infractions les moins graves punies d'un retrait point seulement.
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