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ème
législature !
Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 32 ter
, amendements
35
307
36
source
Jean-Paul Garraud
:
Non, je ne le ferai pas !
Voir dans le contexte
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