Amendement N° 36 (Retiré)

La police municipale est par essence la police de proximité. Sa mission principale est inscrite dans le code général des collectivités territoriales en ces termes dans l'article L. 2212-2: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Néanmoins la restriction actuelle de ses pouvoirs l'empêche dans un grand nombre de cas de la mener à bien.

Grâce à cet amendement, en tant qu'agents de police judiciaire adjoint (APJA), ils pourraient notamment sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire (OPJ), demander à toute personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, de se préparer à commettre un crime ou délit ou d'être recherché par une autorité judiciaire, de justifier de son identité.

De plus, ils pourraient être autorisés sur réquisition du Procureur dans les lieux et des circonstances particulières à pratiquer des contrôles d'identité et visites de véhicules en vue de la découverte d'infractions particulièrement graves. Ces actes s'effectueraient en présence et sous le contrôle et l'autorité d'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale.

Ils seraient ainsi traités au même titre que les Adjoints De Sécurité de la police nationale.

Afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité, et de pallier aux diminutions d'effectifs de police et de gendarmerie il est urgent de permettre d'étendre les pouvoirs des policiers municipaux, après formation et assermentation adéquates.