Amendement N° 176 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'immigration, le jour même de l'examen en commission de cet article.
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