Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis, amendement 328
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après les précisions extrêmement claires apportées par le ministre, je rappelle que la commission a rejeté cet amendement du Gouvernement, lui préférant le dispositif que j'ai présenté tout à l'heure, dispositif susceptible d'être encore amélioré, ainsi que je l'ai indiqué, avec le soutien du ministre.
