Amendement N° 328 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans la limite du nombre maximal de points affecté au permis de conduire et à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, un point est réattribué au terme de chaque période d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ».
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux infractions pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive est intervenu à compter du 1er janvier 2011. ».
Exposé Sommaire :
Le bilan du permis à points démontre qu'il a produit des effets positifs et qu'il a constitué le dispositif central de la politique qui a fait baisser le nombre de tués sur les routes de 45% depuis 2002. Il a permis une évolution des conducteurs vers un comportement plus responsable.
Le raccourcissement des délais de réattribution de points, tel que prévu dans l'article actuel, aurait un double inconvénient.
D'une part, une telle évolution générerait un relâchement généralisé des comportements. Le caractère dissuasif du permis de conduire à points serait amoindri très significativement. Par exemple, toute augmentation d'1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une augmentation de 4% du nombre de tués, alors que la vitesse est l'une des premières causes d'accident.
D'autre part, les bénéficiaires en seraient principalement les conducteurs dangereux qui pourraient ainsi récupérer rapidement leurs points et échapper à l'invalidation de leur permis. En effet, l'invalidation du permis de conduire ne concerne que l'infime partie des conducteurs (0.2%) qui mettent en danger la vie d'autrui de manière grave et répétée.
Par ailleurs, la détermination du nombre de stages permettant la récupération de points relève du domaine réglementaire.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de remplacer l'article 28Bis par un nouvel article qui, tout en maintenant le caractère dissuasif du permis de conduire, renforcerait son caractère pédagogique.
L'amendement vise à la récupération d'un point chaque année, dès lors qu'aucune nouvelle infraction n'est commise.
Ce dispositif irait plus loin que la législation actuelle : cette récupération d'un point s'appliquerait quel que soit le nombre de points perdus suite à la commission d'infractions, et ne serait plus réservée à l'hypothèse où un point seulement a été perdu.
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